Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation

La procédure de rétablissement professionnel sans liquidation permet d'aboutir à l'effacement de certaines dettes tout en évitant la procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, l'entrepreneur conserve son pouvoir de gestion et de disposition de ses biens. En revanche, cette procédure n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.

 

26/10/2023
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