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Dans cet article :
La procédure de rétablissement professionnel est un dispositif destiné aux personnes physiques dont l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes.
Elle permet d'aboutir à l'effacement de certaines dettes en évitant la procédure de liquidation judiciaire.
Cette procédure s'inspire de la procédure de redressement personnel qui concerne les particuliers surendettés.
En résumé
- La procédure de rétablissement permet à un entrepreneur individuel en grande difficulté financière d'effacer certaines dettes, sous conditions, sans passer par une liquidation judiciaire.
- Cette procédure s'adresse à tout entrepreneur individuel personne physique (activité commerciale, artisanal, libérale, etc.) en état de cessation de paiements, dont la situation est immédiatement compromise et dont l'actif total est inférieur à 15 000 €.
- La procédure est ouverte à la demande de l'entrepreneur, au moment où il sollicite une liquidation judiciaire. Si les conditions sont réunies, le tribunal ouvre le rétablissement professionnel et suspend la liquidation.
- Si la procédure aboutit, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel, ce qui entraine l'effacement des dettes antérieures connues, à l'exception notamment des dettes salariales, alimentaires et pénales.
- En revanche, si le débiteur est de mauvaise foi ou si les conditions ne sont pas remplies, le tribunal peut décider à tout moment l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Conditions d'éligibilité
La procédure de rétablissement professionnel concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements, dont la situation est irrémédiablement compromise et dont l'actif est insuffisant pour permettre le paiement des créanciers.
L'entrepreneur doit donc être en situation de cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible.
La procédure s'adresse à toute personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris libérale.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a ouvert le rétablissement professionnel à toutes les entreprises individuelles pour le passif grevant leur patrimoine professionnel et personnel.
Le Code de commerce précise les conditions d'ouverture de la procédure pour bénéficier du rétablissement professionnel.
Le débiteur, personne physique, ne doit pas avoir :
- cessé son activité depuis plus d'un an,
- employé de salariés au cours des 6 derniers mois,
- un actif déclaré supérieur à 15 000 €. Cette exigence sera appréciée en analysant l'ensemble des patrimoines de l'intéressé.
L'effacement des dettes, susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, ne peut concerner les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise mais les dettes ne pourront pas être effacées si le montant du passif est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
La procédure ne peut pas être ouverte dans les cas suivants :
- lorsque l'entrepreneur est impliqué dans une procédure prud'homale,
- lorsque l'entrepreneur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans. L'idée est d'éviter que l'ouverture de la procédure ne fasse obstacle aux dispositions qui permettent une reprise des poursuites en cas de succession de deux procédures dans les 5 ans.
Ouverture de la procédure
La procédure est introduite par l'entrepreneur lui-même auprès du tribunal lorsqu'il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La saisine peut être effectuée en ligne sur le site du Tribunal digital, un service Infogreffe relié aux 141 greffes des tribunaux de commerce.
Si le tribunal décide d'ouvrir le rétablissement professionnel, il sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire.
Le tribunal désigne un juge commis pour recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment la valeur du passif et de l'actif, et nomme un mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans cette fonction. Le débiteur doit également prêter son concours au juge.
A noter : si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal saisi doit systématiquement proposer la procédure de rétablissement professionnel à toutes les entreprises éligibles même s’il est saisi d’une demande de résolution de plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Déroulement de la procédure
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une durée de 4 mois.
Elle n'entraîne pas l'arrêt définitif des poursuites des créanciers mais, pendant cette période, le juge peut :
- reporter dans la limite de 4 mois le paiement des sommes dues par l'entrepreneur en cas de mise en demeure ou de poursuite par un créancier,
- suspendre les procédures d'exécution engagées par un créancier.
Le mandataire judiciaire informe les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance ainsi que tout autre droit patrimonial.
Il établit un rapport transmis au juge et au ministère public, puis le juge convoque le débiteur à comparaître.
Suite à cette audience, le juge prononce soit la clôture de la procédure de rétablissement professionnel soit l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Contrairement à une liquidation judiciaire, l'entrepreneur conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
Issue de la procédure
Par clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Si le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel (sans prononcer de liquidation judiciaire), celle-ci entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers.
Seules sont concernées les créances :
- nées antérieurement au jugement d'ouverture,
- portées à la connaissance du juge par l'entrepreneur,
- ayant fait l'objet d'une information des créanciers par le mandataire judiciaire.
Les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne peuvent être effacées.
Les dettes effacées avec indication des coordonnées des créanciers concernés sont mentionnées dans l'ordonnance de clôture.
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue diverses formalités. Ainsi, un avis du jugement est :
- inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
- publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle ;
- publié au RNE, et pour une activité commerciale, publication également au RCS.
Par ouverture d'une liquidation judiciaire
A tout moment de la procédure, le juge peut ouvrir la liquidation judiciaire :
- s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi,
- si l'instruction fait apparaître des éléments susceptibles de donner lieu à des actions en responsabilité ou en nullité de la période suspecte,
- si les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies à la date de son ouverture ou depuis cette date.
La mauvaise foi consisterait notamment dans l'organisation d'insolvabilité ou la dissimulation d'actifs.
Pour aller plus loin, consulter le panorama des procédures de traitement et de prévention des difficultés.
