Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation

Cette procédure concerne, les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre le paiement des créanciers.
L'entrepreneur doit donc être en situation de cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible.

La procédure s'adresse à toute personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris libérale.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a ouvert le rétablissement professionnel à toutes les entreprises individuelles (y compris aux EIRL) pour le passif grevant leur patrimoine professionnel et personnel.

Le Code de commerce précise les conditions d'ouverture de la procédure pour bénéficier du rétablissement professionnel. 

Le débiteur, personne physique, ne doit pas :

- avoir cessé son activité depuis plus d'1 an,
- avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois,
- avoir un actif déclaré supérieur à 15 000 € (article R645-1).

Cette exigence d'un patrimoine ayant une valeur inférieure à 15 000 € sera appréciée en analysant l'ensemble des patrimoines de l'intéressé (C. com. Art. L645-1 al. 2 et 3).

En revanche, l'effacement des dettes, susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure, ne concernera pas les dettes grevant un patrimoine dont la situation ne sera pas irrémédiablement compromise mais les dettes ne pourront pas être effacées si le montant du passif est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris (art. L645-11 al 3). 

Le montant initial de 5 000 euros a été porté à 15 000 euros durant la crise sanitaire. La teneur de l'actif est déclarative : elle repose sur la parole du débiteur ainsi que son estimation.

La procédure ne peut pas être ouverte dans les cas suivants :

- lorsque l'entrepreneur est impliqué dans une procédure prud'homale,
- lorsque l'entrepreneur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans. L'idée est d'éviter que l'ouverture de la procédure ne fasse obstacle aux dispositions qui permettent une reprise des poursuites en cas de succession de deux procédures dans les 5 ans.

• Ouverture de la procédure

La procédure est introduite par l'entrepreneur lui-même auprès du tribunal lorsqu'il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La saisine peut être effectuée en ligne sur le site du Tribunal digital, un service infogreffe relié aux 141 greffes des tribunaux de commerce.

Si le tribunal décide d'ouvrir le rétablissement professionnel, il sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire.
Le tribunal désigne un juge pour recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale de débiteur notamment la valeur du passif et de l'actif et nomme un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction. Le débiteur doit également prêter son concours au juge.

A noter : si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal saisi doit systématiquement proposer la procédure de rétablissement professionnel à toutes les entreprises éligibles même s’il est saisi d’une demande de résolution de plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

• Déroulement

La procédure est ouverte pour une durée de 4 mois.
 
Pendant cette période, le juge peut :
- reporter dans la limite de 4 mois le paiement des sommes dues par l'entrepreneur en cas de mise en demeure ou de poursuite par un créancier,
- suspendre les procédures d'exécution engagées par un créancier.

Le mandataire judiciaire informe les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance ainsi que tout autre droit patrimonial.
Il établit un rapport transmis au juge et au ministère public, puis le juge convoque le débiteur à comparaître .

Tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement, peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.

Suite à cette audience le juge prononce la liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure.

A noter : contrairement à une liquidation judiciaire, l'entrepreneur conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

• Par l'ouverture de la liquidation judiciaire

A tout moment de la procédure, le juge peut ouvrir la liquidation judiciaire :
- s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi,

La mauvaise foi consisterait notamment dans l'organisation d'insolvabilité ou la dissimulation d'actifs.

- si l'instruction fait apparaître des éléments susceptibles de donner lieu à des actions en responsabilité ou en nullité de la période suspecte,
- si les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies à la date de son ouverture ou depuis cette date.

• Effets de la clôture

Elle entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers.

Seules sont concernées les créances :
- nées antérieurement au jugement d'ouverture,
- portées à la connaissance du juge par l'entrepreneur,
- ayant fait l'objet d'une information des créanciers par le mandataire judiciaire. 

La procédure de rétablissement professionnel n'entraine pas l'arrêt des poursuites.

Les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne peuvent être effacées.

Les dettes effacées avec indication des coordonnées des créanciers concernés sont mentionnées dans l'ordonnance de clôture.

• Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur à son adresse professionnelle.

Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.

Un avis est également adressé pour insertion au BODACC dans un journal d'annonces légales et au RCS. 

Pour aller plus loin, consulter le panorama des procédures de traitement et de prévention des difficultés.

Articles L645-1 et suivants et R645-1 et suivants du Code du commerce.

Loi N°2022-172 en faveur de l'activité indépendante.