Panorama des procédures de traitement et de prévention des difficultés des entreprises

La définition de la cessation des paiements

D’un point de vue juridique, la cessation de paiement ou des paiements, définit une entreprise qui rencontre des difficultés et se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En tant que chef d’entreprise vous entendrez plus souvent parler de "dépôt de bilan" pour désigner la cessation des paiements.

L'actif disponible désigne l'ensemble des liquidités ou des actifs qui peuvent être convertis immédiatement en liquidités. Le passif exigible est quant à lui constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.

Qui est concerné ?

La cessation des paiements peut concerner toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle peut également toucher aussi bien la personne morale de droit privé (société, association) que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le micro-entrepreneur ou encore l'entrepreneur individuel (EI). 

Les conséquences juridiques de la cessation des paiements ?

Concrètement, dès que votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, vous devrez effectuer une déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de votre activité. Cette déclaration aura comme conséquence juridique de déclencher une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Les modalités de déclaration 

Selon la nature de votre activité, vous devrez effectuer votre déclaration :

• au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale ou un artisan ;
• au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas.

Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques (TAE). Dans le ressort de ces tribunaux, les procédures amiables et collectives qui relevaient jusqu'alors des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires sont, à compter de cette date et sauf exceptions, traitées par le TAE. Dans certaines situations spécifiques, le TAE peut également être compétent même lorsque l'affaire ne relève pas territorialement de l'un de ces 12 tribunaux. 

Afin de faire face aux difficultés, vous avez, en tant que chef d’entreprise, plusieurs solutions à votre disposition qui peuvent être classées en deux grandes familles selon que votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements ou pas. Vous disposez donc de plusieurs options.

Outre la cessation des paiements, le choix pour l’une ou l’autre des procédures n’est pas anodin. En effet, non seulement votre entreprise devra répondre aux critères d’ouverture de la procédure envisagée, mais vous devrez également, en tant que dirigeant, avoir conscience des implications sur la gestion de votre entreprise.
 

Toutes les études sur le traitement des difficultés des entreprises le démontrent, plus les difficultés sont détectées et traitées en amont plus l’entreprise a des chances de redresser sa situation.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux processus qui peuvent être mis en œuvre à votre initiative afin d’entrer en négociation avec vos créanciers et de trouver un accord de règlement de vos dettes. Le choix dépendra de la nature de vos difficultés.

Dans le cadre de son pouvoir de détection, le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) peut vous convoquer dans le cadre d’un entretien confidentiel afin d’évoquer vos difficultés et vous proposer des solutions pour les surmonter. Le cas échéant, vous pouvez également prendre l’initiative    de cet entretien, en prenant rendez-vous à l'adresse suivante : prevention@tribunaux-de-commerce.fr, ou en saisissant le "tribunal digital".                

La procédure de sauvegarde est à la fois considérée comme une procédure de traitement des difficultés et une procédure de prévention dans la mesure où vos difficultés doivent être avérées mais sans que votre entreprise soit en état de cessation des paiements.

En savoir plus sur la procédure de sauvegarde.

La notion de procédure collective est un terme générique qui désigne toute procédure ouverte par le tribunal et vise à organiser juridiquement le règlement des dettes d’une entreprise en difficulté, voire la liquidation de ses biens afin que les créanciers de cette entreprise puissent faire valoir leurs droits. 
Il existe trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. 

Si vous êtes un entrepreneur individuel, personne physique, que vous n’avez pas de salarié et dont l'actif est inférieur à 15 000 euros, vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. 

En savoir plus sur les procédures collectives.

Les tableaux récapitulatifs ci-dessous vous permettent d’identifier les principales différences entre ces procédures et leur implication pour vous et votre entreprise. 

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

• Articles L611-1 et suivants du Code de commerce
• Articles L620-1 et suivants du Code de commerce
• Articles L631-1 et suivants du Code de commerce
• Articles L640-1 et suivants du Code de commerce
• Articles L645-1 et suivants du Code de commerce
• Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
• Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024