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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Panorama des procédures de traitement et de prévention des difficultés des entreprises

Selon l’état de santé de l'entreprise, la législation française dispose de plusieurs procédures qui vont permettre au chef d'entreprise soit de prévenir de futures difficultés soit de traiter les difficultés déjà avérées.

Pour identifier la procédure la plus adaptée à chaque situation, il est important de prendre connaissance de l’ensemble des procédures existantes ainsi que leur conséquence sur l'entreprise et le rôle du dirigeant mais aussi et surtout de bien appréhender la notion des cessation des paiements. 

La notion de cessation des paiements 

  • La définition de cessation des paiements

D’un point de vue juridique, la cessation de paiement ou des paiements, définit une entreprise qui rencontre des difficultés et se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce). En tant que chef d’entreprise vous entendrez plus parler de dépôt de bilan pour désigner la cessation des paiements.

L'actif disponible désigne l'ensemble des liquidités ou des actifs qui peuvent être convertis immédiatement en liquidités. Le passif exigible est quand à lui constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.
  • Qui est concerné ?

La cessation des paiements peut concerner toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle peut également toucher aussi bien la personne morale de droit privé (société, association) que 
l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le micro-entrepreneur ou encore la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. 

  • Les conséquences juridiques de la cessation des paiements ?

Concrètement, dès que votre entreprise se trouve en état de cessation des Paiements, vous devrez effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la nature de votre activité. Cette déclaration aura comme conséquence juridique de déclencher une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

  • Les modalités de déclaration 

Selon la nature de votre activité, vous devrez effectuer votre déclaration :
- au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale ou un artisan
- au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas.

Les grandes familles de procédures des entreprises en difficultés

Afin de faire face aux difficultés, vous avez en tant que chef d’entreprise plusieurs solutions à votre disposition qui peuvent être classées en deux grandes familles selon que votre entreprise se trouver en état de cessation des paiements ou pas. Vous disposez donc de plusieurs options.

Outre la cessation des paiements, le choix pour l’un ou l’autre des procédures n’est pas anodin. En effet, non seulement votre entreprise devra répondre aux critères d’ouverture de la procédure envisagée, vous devrez également en tant que dirigeant avoir conscience des implications sur la gestion de votre entreprise.
 

Les procédures de prévention des difficultés

Toutes les études sur le traitement des difficultés des entreprises le démontrent, plus les difficultés sont détectées et traiter en amont plus l’entreprise a des changes de redresser sa situation.

Sans être de véritables procédures, le mandat ad hoc et la conciliation sont deux processus confidentiels qui peuvent être mis en œuvre à votre initiative afin d’entrer en négociation avec vos créanciers et trouver un accord de règlement de vos dettes. Le choix dépendra de la nature de vos difficultés.

Bon à savoir : dans le cadre de son pouvoir de détection, le président du tribunal de commerce peut vous convoquer dans le cadre d’un entretien confidentiel afin d’évoquer vos difficultés et vous proposer des solutions pour les surmonter. Vous pouvez également prendre l’initiative de cet entretien, en prenant rendez-vous sur : prevention@tribunauxdecommerce.fr

La procédure de sauvegarde 

La procédure de sauvegarde est à la fois considérée comme une procédure de traitement des difficultés et une procédure de prévention dans la mesure où vos difficultés doivent être avérées mais sans que votre entreprise soit en état de cessation des paiements.

En savoir plus sur la procédure de sauvegarde.

Les procédures de traitement des difficultés

La notion de procédure collective est un terme générique qui désigne toute procédure ouverte par le tribunal et vise à organiser juridiquement le règlement des dettes d’une entreprise en difficulté, voire la liquidation de ses biens afin que les créanciers de cette entreprise puissent faire valoir leurs droits. 
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire. 

Si vous êtes un entrepreneur individuel, personne physique, que vous n’avez pas de salarié et dont l'actif est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. 

En savoir plus sur les procédures collectives.

Tableau récapitulatif 

Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permet d’identifier les principales différences entre ces procédures et leur implication pour vous et votre entreprise. 

 

 

Prévention des difficultés

Traitement des difficultés

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Rétablissement professionnel

Initiative

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant/créancier/
ministère public

Dirigeant/créancier/
ministère public

Dirigeant

Cessation de paiement

Non

Non

Non ou – de 45 jours

Oui

Oui

Oui

Confidentialité

Oui

Oui sauf si accord homologué

Non

Non

Non

Non

Rémunération du dirigeant

Libre

Libre

Libre

Accord du juge commissaire

Non applicable

Non applicable

Durée

Aucune durée fixée

5 mois maximum

12 mois (18 maximum)

12 mois (18 maximum)

6 mois

4 mois

 

septembre 2021
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