La réforme des SEL

Une ordonnance du 8 février 2023, prise en application de la loi en faveur de l’activité professionnelle du 14 février 2022, simplifie et réunit les dispositions réglementant les différents types de sociétés de professions libérales.

Les principales nouveautés concernent notamment :

• les professionnels du droit : ils ne pourront plus créer de sociétés de droit commun ;
• les restrictions des droits de vote double :  elles ne viseront plus que les SEL de santé ;
• les associés de SEL : ils pourront se retirer sous certaines conditions.

L'ordonnance classe également, en 3 grandes familles, les professions libérales réglementées :

• la famille des professions de santé ;
• la famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste sera précisée par décret ; 
• la famille des "professions techniques et du cadre de vie", qui réunit les autres professions libérales réglementées (notamment experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts).

Et enfin, elle définit la qualité de professionnel exerçant au sein de la société. 

L'ordonnance entrera en vigueur le 1^er septembre 2024, laissant ainsi aux sociétés existantes le temps de se mettre en conformité. Ces dispositions seront complétées par des décrets d’application.

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