Un décret en date du 24 février 2022 a prorogé d'un mois le "zéro reste à charge" dans le cadre de l'activité partielle, soit jusqu’au 31 mars 2022, pour deux catégories d’employeurs :
- les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières quant à l’exercice d'une activité économique et de circulation des personnes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et sous condition d'une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 60 %.
Pour rappel, dans le "zéro reste à charge", l’indemnité due au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur sont égales à 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic.
Sources :
Décret n°2022-241 du 24 février 2022
07/03/2022
