Prorogation des exonérations de CFE et de CVAE en faveur des entreprises installées dans les QPV
La loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 (initialement 31 décembre 2020) les exonérations de CFE, CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des enteprises créées ou situées dans les QPV.
Sources :
Article 181 III de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Journal officiel du 30 décembre 2018
09/01/2019
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