Prorogation de l'exonération de CFE dans les QPV
La loi de finances pour 2022 proroge d'une année l'exonération de CFE dont bénéficie les entreprises qui s'implantent en QPV. Ainsi toutes entreprises ou établissements qui se créent jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent bénéficier, sous réserve d'une délibération de la commune , d'une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis partielle au cours des 3 années suivantes.
02/02/2022
