Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints ou partenaires de Pacs des chefs d’entreprise qui collaborent régulièrement à l’activité, qui ne perçoivent pas de rémunération et qui ne sont pas associés dans l’entreprise. La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu plusieurs mesures visant à renforcer la protection du conjoint ou du partenaire de Pacs.
Un décret du 11 octobre 2019 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures en prévoyant notamment qu’à défaut de déclaration du statut du conjoint par le chef d’entreprise, celui-ci est présumé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, cette mesure est entrée en vigueur le 14 octobre 2019.
Par ailleurs, le décret supprime le seuil de 20 salariés autrefois obligatoire pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur avec une application au 1er janvier 2020.
