Dans une actualité du 8 mars 2022, l'Institut national de la propriété intellectuelle rappelle les modalités de recours au service e-soleau pour protéger une idée de création.
Ce service totalement digital, accessible sur la plateforme: https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau, permet de déposer des documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.). Ces documents sont conservés par l'Inpi pendant une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
Le coût du dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires.
Enfin, l'Inpi précise que ce dispositif ne se substitue en aucun cas à un dépôt de titre de propriété industrielle tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il permet simplement d'apporter la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
