Protéger sa création avec le service e-soleau

Dans une actualité du 8 mars 2022, l'Institut national de la propriété intellectuelle rappelle les modalités de recours au service e-soleau pour protéger une idée de création.

Ce service totalement digital, accessible sur la plateforme: https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau, permet de déposer des documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.). Ces documents sont conservés par l'Inpi pendant une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

Le coût du dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. 

Enfin, l'Inpi précise que ce dispositif ne se substitue en aucun cas à un dépôt de titre de propriété industrielle tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il permet simplement d'apporter la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.

Pour en savoir plus sur la protection de l'idée

Sources : Actualité Inpi du 8 mars 2022
04/04/2022
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