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La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis de faire entrer la notion de « société à mission » dans le droit positif français, celle-ci est issue des résultats du rapport « Entreprise et intérêt général » engagé par le gouvernement d’Edouard Philippe en 2018.
La qualité ou label de « société à mission » est créé pour les sociétés commerciales qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles s'engagent à poursuivre dans le cadre de leur activité.
La finalité étant de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général et pas restreindre la finalité de l'entreprise au seul partage ou à la seule réalisation d'un bénéfice ou d'une économie.
Un décret du 2 janvier 2020 prévoit plusieurs dispositions permettant de préciser les modalités d’intégration de la qualité de société à mission :
- lors des formalités d'immatriculation et d'inscriptions modificatives dans les registres légaux ;
- dans le cadre des renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire Sirène tenu par l'Insee.
Par ailleurs, le texte précise le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi et de la vérification de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
