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Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’aménagement de la procédure de radiation de la sécurité sociale du travailleur indépendant (SSI) a été précisée par un décret du 23 octobre 2019.
Ainsi, le travailleur indépendant, qu’il soit entrepreneur individuel ou non, qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois la possibilité de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.
Concernant les entrepreneurs individuels, cette radiation de la SSI entraine de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires légaux à savoir :
- le répertoire SIRENE,
- le registre du commerce et des sociétés,
- le registre spécial des agents commerciaux,
- le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
- le répertoire des métiers.
La radiation est effectuée d’office, l'entrepreneur n'a pas de démarches à effectuer pour déclarer la cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
