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Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2021 avait prorogé une nouvelle fois le taux majoré de 25 % de réduction d'impôt pour toute souscription au capital d'une PME à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2022.
Un décret en date du 16 mars 2022 fixe cette date au 18 mars 2022.
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME est donc égale à 18 % du montant des versements effectués entre le 1er janvier et le 17 mars 2022, et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 18 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
En savoir plus sur la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées
Sources :
Décret n°2022-371 du 16 mars 2022
04/04/2022
