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Le taux des pénalités de retard fait partie des mentions obligatoires sur les factures. En cas de retard de paiement, il s'applique automatiquement sans mise en demeure préalable. Il peut être fixé librement ou suivre le taux d'intérêt légal.
Enfin, c'est un élément clé dans les litiges financiers et les procédures judiciaires. Ainsi, lorsqu'un différend survient entre les parties, le taux d'intérêt légal est souvent utilisé pour calculer les dommages et intérêts ou les pénalités financières.
En savoir plus sur les pénalités de retard
Sources :
Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
07/07/2023
