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Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et administration afin d’encourager la création d’entreprises au sein de l’union européenne. La directive prévoit notamment que :
- les entreprises peuvent enregistrer des SARL, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents en ligne dans le répertoire des entreprises ;
- des modèles de modèles nationaux et des informations sur les exigences nationales sont mis à disposition en ligne et dans une langue comprise par la majorité des utilisateurs;
- les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne sont transparentes et appliquées de manière non discriminatoire ;
- les frais facturés pour l'enregistrement en ligne des entreprises ne dépassent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné ;
- le principe « une fois seulement » s'appliquera, une entreprise n'aura à soumettre les mêmes informations qu'une seule fois aux autorités publiques ;
- les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables ;
- de plus amples informations sur les entreprises sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce.
