Guichet unique en Europe

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Dans cet article :

Pour favoriser la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre circulation des services en Europe et pour simplifier les formalités administratives liées au développement ou à la création d'une activité dans un pays membre de l'Union européenne, la directive "Services" du 12 décembre 2006 impose notamment à l'ensemble des Etats membres de mettre en place des "guichets uniques" en charge :

des formalités de création d'une entreprise dans un autre Etat membre (liberté d'établissement),
des formalités à réaliser par une entreprise européenne qui souhaite proposer ses services, de manière temporaire et occasionnelle, dans un autre État membre (libre prestation de service),
de l'accomplissement de toutes les procédures et formalités nécessaires pour proposer ses services dans le pays membre.

En résumé

La réglementation européenne impose à chaque État membre de créer un “guichet unique” permettant aux prestataires de services de s’informer sur les conditions d’exercice d’une activité et d’effectuer en un seul lieu toutes les formalités qui s’y rapportent (création, modification, demandes d’autorisation, etc.).
Chaque État membre doit proposer un portail internet donnant accès aux services de son guichet unique. Ces portails sont recensés sur le site Internet de la Commission européenne.
Le cadre européen n’impose pas le recours au guichet unique, les démarches pouvant toujours être faites directement auprès des administrations concernées. En France cependant, son utilisation est obligatoire pour réaliser les formalités. Mais les organismes remplacés par le Guichet unique (URSSAF, CCI, etc.) restent des interlocuteurs ouverts aux entreprises pour toute demande de renseignements concernant l’activité.
La plateforme numérique du guichet unique est gérée par l’INPI en France. Elle centralise donc l’ensemble des formalités liées à la vie d’une entreprise (immatriculation, cessation, dépôt des comptes, etc.).
Développer l'activité d'une entreprise en Europe peut nécessiter la réalisation de formalités administratives dans le pays d'implantation.

Un guichet unique dans chaque Etat membre

L'interlocuteur unique pour les formalités à réaliser dans un Etat membre

Rôle des guichets uniques européens

Les guichets uniques de chaque Etat membre permettent de s'informer sur les conditions et formalités nécessaires à réaliser pour exercer une activité et d'effectuer, en un seul lieu, toutes les formalités nécessaires pour exercer une activité :

les formalités de déclaration de création d'une entreprise, de modification de la situation et de cessation d'activité,
le cas échéant, les déclarations, demandes d'autorisation, etc. auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription à certains registres ou à un ordre professionnel.

Activités prises en charge par les guichets uniques

Les guichets uniques prennent en charge au minimum toute activité de services, y compris les activités réglementées, sauf les suivantes :

les services non économiques d'intérêt général,
les services financiers (y compris ceux ayant trait à la banque, crédit, assurance et réassurance, retraites professionnelles ou individuelles, titres, fonds d'investissements et aux paiements),
les services de communications électroniques pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière,
les services de transport, dont les services portuaires,
les services des agences de travail intérimaire,
les services de soins de santé,
les services audiovisuels,
les activités de jeux d'argent,
les activités liées à l'exercice de l'autorité publique,
certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux personnes dans le besoin),
les services de sécurité privée,
les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.

Exemple : Une personne titulaire du diplôme d'État d'expertise comptable en France pourra utiliser le guichet unique d'un autre État membre pour s'informer sur les conditions à satisfaire pour exercer l'activité d'expert-comptable dans cet État.

Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et administration afin d’encourager la création d’entreprises au sein de l’Union européenne. La directive prévoit notamment que :

les entreprises peuvent enregistrer des SARL, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents en ligne dans le répertoire des entreprise ;
des modèles de modèles nationaux et des informations sur les exigences nationales sont mis à disposition en ligne et dans une langue comprise par la majorité des utilisateurs ;
les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne sont transparentes et appliquées de manière non discriminatoire ;
les frais facturés pour l'enregistrement en ligne des entreprises ne dépassent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné ;
le principe « une fois seulement » s'appliquera, une entreprise n'aura à soumettre les mêmes informations qu'une seule fois aux autorités publiques ;
les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables - de plus amples informations sur les entreprises sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce.

Les portails internet des guichets uniques européens

Il est possible de recourir aux guichets uniques, soit en se rendant directement auprès de l'organisme qui assure ce rôle dans le pays concerné, soit par internet.

Ainsi, chaque Etat membre a mis en ligne un portail permettant d'accéder aux services de leurs guichets uniques.

Le site de la Commission européenne recense ces portails.

Le déclarant conserve le choix d'utiliser ou non le guichet unique. Il a toujours la possibilité de déposer directement auprès des administrations ou organismes concernés, les demandes d'autorisation, de licence, d'agrément, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour le lancement de son activité réglementée.

Le guichet unique de la création d'entreprises en France

En France, le Guichet unique des formalités d'entreprises est une plateforme numérique gérée par l'INPI alimentant directement le Registre national des entreprises (RNE). Il centralise toutes les formalités d’entreprises en un seul point d'entrée (immatriculation, cessation, modifications, dépôts des comptes annuels, etc.).

Dépôt d'un dossier unique auprès du Guichet unique

Le Guichet unique peut :

informer les personnes sur les démarches et formalités nécessaires à la création d'une entreprise,
recevoir la déclaration de création de l'entreprise, de modification et de cessation d'activité (y compris la déclaration d'activité en qualité de micro-entrepreneur), ainsi que les déclarations et demandes d'autorisation nécessaires pour l'exercice de certaines activités réglementées.

L’utilisation du Guichet unique est obligatoire pour toutes les entreprises. Toutefois, certains organismes, remplacés par le Guichet unique pour les formalités, sont toujours des interlocuteurs disponibles pour les entrepreneurs en cas de questions. Ainsi, en fonction de leur activité, ils peuvent au besoin contacter l’Urssaf, la chambre de commerce et d'industrie (CCI), la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou la chambre d'agriculture.

En cas d’indisponibilité générale du Guichet unique ou du blocage de certaines déclarations, une procédure de continuité a été mise en place. Dans l’attente de la résolution du problème, le déclarant se voit délivrer un récépissé daté du jour du dépôt.

Les portails internet français (Inpi, etc.)

Ces portails internet permettent :

de consulter les fiches présentant la réglementation de certaines activités,
d'obtenir des informations sur les formalités des entreprises,
de déposer la déclaration de création de l'entreprise (y compris la déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur),
de suivre l'état d'avancement du dossier.