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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Guichet unique en Europe

Développer l'activité d'une entreprise en Europe peut nécessiter la réalisation de formalités administratives dans le pays d'implantation.

Pour favoriser la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre circulation des services en Europe et pour simplifier les formalités administratives liées au développement ou à la création d'une activité dans un pays membre de l'Union européenne, la directive "Services" du 12 décembre 2006 impose notamment à l'ensemble des Etats membres de mettre en place des «guichets uniques» en charge :
- des formalités de création d'une entreprise dans un autre Etat membre (liberté d'établissement),
- des formalités à réaliser par une entreprise européenne qui souhaite proposer ses services, de manière temporaire et occasionnelle, dans un autre État membre (libre prestation de service),
- de l'accomplissement de toutes les procédures et formalités nécessaires pour proposer ses services dans le pays membre.

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Un guichet unique danschaqueEtat membre

  • L'interlocuteur unique pour les formalités à réaliser dans un Etat membre

Rôle des guichets uniques européens

Les guichets uniques de chaque Etat membre permettent :
- de s'informer sur les conditions et formalités nécessaires à réaliser pour exercer une activité,
- d'effectuer, en seul lieu, toutes les formalités nécessaires pour exercer une activité :
   . les formalités de déclaration de création d'une entreprise, de modification de la situation et de cessation d'activité,
   . le cas échéant, les déclarations, demandes d'autorisation, etc. auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription à certains registres ou à un ordre professionnel.

Activités prises en charge par les guichets uniques

Les guichets uniques prennent en charge au minimum toute activité de service, y compris les activités réglementées, sauf les suivantes :
- les services non économiques d'intérêt général,
- les services financiers (y compris ceux ayant trait à la banque, crédit, assurance et réassurance, retraites professionnelles ou individuelles, titres, fonds d'investissements et aux paiements),
- les services de communications électroniques pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière,
- les services de transport, dont les services portuaires,
- les services des agences de travail intérimaire,
- les services de soins de santé,
- les services audiovisuels,
- les activités de jeux d'argent,
- les activités liées à l'exercice de l'autorité publique,
- certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux personnes dans le besoin),
- les services de sécurité privée,
- les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.

Exemple : une personne titulaire du diplôme d'Etat d'expertise comptable en France pourra utiliser le guichet unique d'un autre Etat membre pour s'informer sur les conditions à satisfaire pour exercer l'activité d'expert-comptable dans cet Etat et pour effectuer les formalités nécessaires à l'exercice de l'activité.

  • Les portails internet des guichets uniques européens

Il est possible de recourir aux guichets uniques, soit en se rendant directement auprès de l'organisme qui assure ce rôle dans le pays concerné, soit par internet.
Ainsi, chaque Etat membre a mis en ligne un portail permettant d'accéder en ligne aux services de leurs guichets uniques.
Le site de la Commission européenne recense ces portails.



Le déclarant conserve le choix d'utiliser ou non le guichet unique. Il a toujours la possibilité de déposer directement auprès des administrations ou organismes concernés, les demandes d'autorisation, de licence, d'agrément, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour le lancement de son activité réglementée.

Le guichet unique de la création d'entreprises en France

En France, le rôle de guichet unique est assuré par les centres de formalités des entreprises (CFE).

  • Dépôt d'un dossier unique auprès du CFE compétent

Les CFE-Guichet unique peuvent :
- informer les personnes sur les démarches et formalités nécessaires à la création d'une entreprise,
- recevoir :
  . la déclaration de création de l'entreprise, de modification et de cessation d'activité (y compris la déclaration d'activité en qualité d'autoentrepreneur).
  . les déclarations et demandes d'autorisation nécessaires pour l'exercice de certaines activités réglementées.

Exemple : un porteur de projet souhaitant créer un restaurant se rendra auprès du CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente pour y déposer un dossier unique comprenant :
- la déclaration d'ouverture de débit de boissons
- la demande d'immatriculation au RCS de l'entreprise,
- la déclaration de préparation et de vente de denrées animales ou d'origine animale.

Le déclarant conserve le choix d'utiliser ou non le guichet unique. Il a toujours la possibilité de déposer directement auprès des administrations ou organismes concernés, les demandes d'autorisation, de licence, d'agrément, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires au lancement de son activité réglementée.

Ce portail internet permet, dès à présent :
- de consulter les fiches présentant la réglementation de certaines activités, réalisées par l'AFE,
- d'identifier le centre de formalités des entreprises compétent,
- de déposer par internet la déclaration de création de l'entreprise (y compris la déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur),
- de suivre l'état d'avancement du dossier.

Textes de référence

- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
- Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (Article 8)
- Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises 

mai 2015
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