Guichet unique en Europe

• L'interlocuteur unique pour les formalités à réaliser dans un Etat membre

Rôle des guichets uniques européens

Les guichets uniques de chaque Etat membre permettent :
- de s'informer sur les conditions et formalités nécessaires à réaliser pour exercer une activité,
- d'effectuer, en un seul lieu, toutes les formalités nécessaires pour exercer une activité :
   . les formalités de déclaration de création d'une entreprise, de modification de la situation et de cessation d'activité,
   . le cas échéant, les déclarations, demandes d'autorisation, etc. auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription à certains registres ou à un ordre professionnel.

Activités prises en charge par les guichets uniques

Les guichets uniques prennent en charge au minimum toute activité de services, y compris les activités réglementées, sauf les suivantes :
- les services non économiques d'intérêt général,
- les services financiers (y compris ceux ayant trait à la banque, crédit, assurance et réassurance, retraites professionnelles ou individuelles, titres, fonds d'investissements et aux paiements),
- les services de communications électroniques pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière,
- les services de transport, dont les services portuaires,
- les services des agences de travail intérimaire,
- les services de soins de santé,
- les services audiovisuels,
- les activités de jeux d'argent,
- les activités liées à l'exercice de l'autorité publique,
- certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux personnes dans le besoin),
- les services de sécurité privée,
- les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.

Exemple : une personne titulaire du diplôme d'Etat d'expertise comptable en France pourra utiliser le guichet unique d'un autre Etat membre pour s'informer sur les conditions à satisfaire pour exercer l'activité d'expert-comptable dans cet Etat et pour effectuer les formalités nécessaires à l'exercice de l'activité.
 

Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et administration afin d’encourager la création d’entreprises au sein de l’Union européenne. La directive prévoit notamment que :
-    les entreprises peuvent enregistrer des SARL, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents en ligne dans le répertoire des entreprises ;
-    des modèles de modèles nationaux et des informations sur les exigences nationales sont mis à disposition en ligne et dans une langue comprise par la majorité des utilisateurs;
-    les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne sont transparentes et appliquées de manière non discriminatoire ;
-    les frais facturés pour l'enregistrement en ligne des entreprises ne dépassent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné ;
-    le principe « une fois seulement » s'appliquera,  une entreprise n'aura à soumettre les mêmes informations qu'une seule fois aux autorités publiques ;
-    les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables ;
-    de plus amples informations sur les entreprises sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce.

• Les portails internet des guichets uniques européens

Il est possible de recourir aux guichets uniques, soit en se rendant directement auprès de l'organisme qui assure ce rôle dans le pays concerné, soit par internet.
Ainsi, chaque Etat membre a mis en ligne un portail permettant d'accéder en ligne aux services de leurs guichets uniques.
Le site de la Commission européenne recense ces portails.

Le déclarant conserve le choix d'utiliser ou non le guichet unique. Il a toujours la possibilité de déposer directement auprès des administrations ou organismes concernés, les demandes d'autorisation, de licence, d'agrément, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour le lancement de son activité réglementée.

En France, le rôle de guichet unique est assuré par les centres de formalités des entreprises (CFE).

• Dépôt d'un dossier unique auprès du CFE compétent

Les CFE-Guichet unique peuvent :
- informer les personnes sur les démarches et formalités nécessaires à la création d'une entreprise,
- recevoir :
  . la déclaration de création de l'entreprise, de modification et de cessation d'activité (y compris la déclaration d'activité en qualité d'autoentrepreneur).
  . les déclarations et demandes d'autorisation nécessaires pour l'exercice de certaines activités réglementées.

Exemple : un porteur de projet souhaitant créer un restaurant se rendra auprès du CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente pour y déposer un dossier unique comprenant :
- la déclaration d'ouverture de débit de boissons
- la demande d'immatriculation au RCS de l'entreprise,
- la déclaration de préparation et de vente de denrées animales ou d'origine animale.

Le déclarant conserve le choix d'utiliser ou non le guichet unique. Il a toujours la possibilité de déposer directement auprès des administrations ou organismes concernés, les demandes d'autorisation, de licence, d'agrément, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires au lancement de son activité réglementée.

• Le portail internet français : www.guichet-entreprises.fr 

Ce portail internet permet, dès à présent :
- de consulter les fiches présentant la réglementation de certaines activités, 
- d'identifier le centre de formalités des entreprises compétent,
- de déposer par internet la déclaration de création de l'entreprise (y compris la déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur),
- de suivre l'état d'avancement du dossier.

- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
- Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (Article 8)
- Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises