Réforme du "passeport talent-création"
Une personne de nationalité étrangère peut faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la nouvelle mention "talent-porteur de projet" (anciennement "passeport talent-création d'entreprise") d'une durée de 4 ans afin de créer une entreprise en France.
Pour en bénéficier, le porteur de projet doit justifier de l'une des conditions suivantes :
- un diplôme équivalent au grade de master ou d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ainsi qu'un projet économique réel et sérieux ;
- un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
- un investissement économique direct en France.
De plus, la loi dite "loi immigration" du 26 janvier 2024 prévoit désormais que ne peuvent pas exercer sous le statut d’entrepreneur individuel les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut (art. L 526-22, al. 2 nouveau du code de commerce, applicable depuis le 28 janvier 2024).
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