Réforme du seuil de la franchise en base de TVA : report officiel à 2026

Le gouvernement a annoncé le report officiel à 2026 de la réforme qui devait abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. 

On retient donc que : 

• les seuils actuels (85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services) restent en vigueur pour 2025 ;
• le CA de 2025 sera pris en compte pour déterminer l'assujettissement à la TVA en 2026 ;
• une nouvelle version de la réforme sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

En savoir plus sur le régime de la franchise en base de TVA.

Sources : 

Séance des Questions au Gouvernement du mercredi 30 avril 2025.

Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget - Presse - Ministère des Finances