Réforme de l’épargne salariale : précisions de mise en œuvre par l’administration 

Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé le régime de l’épargne salariale. 
La loi permet notamment d’harmoniser les régimes de l’intéressement et de la participation, d'instaurer de nouvelles règles d'assujettissement à la participation et d'abondement en matière d'actionnariat salarié.

Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 est venue apporter des précisions sous forme de question réponses quant à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure par les entreprises.
 

Sources : Instruction interministérielle DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019
10/02/2020
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