Les avantages sociaux en entreprise : motiver et fidéliser les salariés

Tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés qui doit répondre au minimum au cahier des charges des contrats dits "responsables". La quote-part de prise en charge par l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Cependant, l'employeur  peut proposer une complémentaire santé supérieure à son obligation légale, pour le salarié et éventuellement pour ses ayants droits. Cela peut contribuer à valoriser la marque employeur.

• Pourquoi investir dans une bonne mutuelle ?

Les cotisations versées au titre de la prise en charge de la mutuelle sont considérées comme une charge et sont donc déductibles du bénéfice imposable. Les entreprises bénéficient également d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés sont exonérées du forfait social. Celles qui ont 11 salariés ou plus bénéficient d’un taux de taxation de 8 %.

• Le contrat de prévoyance

La souscription d’un contrat de prévoyance collectif va permettre au salarié de bénéficier d’un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. En effet, les contrats de prévoyance complètent les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. 
Les cotisations versées par l’employeur, au titre d’un contrat de prévoyance collectif, peuvent être exonérées de charges sociales et sont déductibles du bénéfice imposable.

La mise en place de ce type de contrat contribue à la bonne image de l’entreprise en accompagnant le salarié et ses proches dans des moments difficiles.

•     Le contrat de retraite supplémentaire

Contrairement à la retraite complémentaire, obligatoire pour tous les salariés, les contrats de retraite supplémentaire sont facultatifs pour l’employeur. Ils peuvent être un bon moyen pour attirer et fidéliser les salariés.
 
La retraite supplémentaire fonctionne sur le principe de la capitalisation, c’est-à-dire en accumulant des cotisations sur un contrat qui permettra à terme de percevoir un capital ou une rente viagère.

Les sommes versées par l’employeur sur le contrat de retraite supplémentaire sont déductibles de son résultat imposable. Il peut aussi bénéficier d’exonérations de certaines charges sociales.

L'épargne salariale est une épargne collective. L’employeur verse à chaque salarié une prime liée soit à la performance de l'entreprise (l'intéressement) et /ou soit  une quote-part de ses bénéfices (la participation).

Les sommes distribuées aux salariés peuvent lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.

• L'intéressement

Toute entreprise peut mettre en place un accord d'intéressement. L'accord d'intéressement peut être conclu soit par :

• une convention collective ; 
• un accord entre employeur et représentant d'organisation syndicale représentative ; 
• un accord au sein du comité social économique (CSE) ;
• un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés ;

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• décision unilatérale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche mettant en place un accord d’intéressement, n’a pas de délégué syndical ou de comité social et économique (CSE), ou n’a pas réussi à conclure un accord d’intéressement avec les représentants du personnel.

Un procès-verbal de désaccord doit être établi et le CSE doit être consulté sur le projet d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt.

Un modèle type d’accord d'intéressement est proposé par le ministère du Travail. Il est également possible de saisir l’accord d’intéressement en ligne sur le site mon-interessement.urssaf.fr et de bénéficier immédiatement des exonérations de cotisations sans examen préalable.

Avec la mise en place d'un accord d'intéressement , l’entreprise bénéficie d’ avantages fiscaux et notamment : 

• déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement ;
• exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction ;
• sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement, sauf paiement d'un forfait social de 20 % sur les sommes versées lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'au moins 250 salariés.

Pour le salarié, les sommes reçues sont soumises à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu sauf si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale.

• La participation

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

L'accord de participation peut être conclu soit par :

• une convention collective ; 
• un accord entre employeur et représentant d'organisation syndicale représentative ; 
• un accord au sein du comité social économique ;
• un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Un modèle type d'accord de participation est proposé par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

Avec la mise en place d’un accord de participation, l’entreprise bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation ;
• exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction ;
• sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable.

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation, sauf paiement d'un forfait social de 20 % sur les sommes versées lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'au moins 50 salariés.

Pour le salarié, les sommes reçues sont soumises à CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu sauf si elles sont placées dans un plan épargne salariale.

La loi Partage de la valeur du 23 novembre 2023 prévoit la possibilité de verser des avances sur l'intéressement et la participation sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la possibilité doit être prévue dans l'accord ;
- les salariés doivent être personnellement informés et donner expressément leur accord. 

•  Les plans d’épargne salariale

Les sommes attribuées aux salariés dans le cadre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (exonération de cotisations sociales et d’impôt). Les principaux plans d’épargne salariale sont le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO).

Le PEE est un plan constitué de valeurs mobilières. Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans. 
Le PERE-CO permet aux salariés de se constituer une épargne (avec l’aide de l’employeur) disponible au moment de la retraite. 

Les salariés et les employeurs peuvent effectuer des versements volontaires, en plus des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux. 

En savoir plus sur l’épargne salariale

L’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) permet notamment d’associer les salariés aux performances financières de l’entreprise. Les intérêts des fondateurs, des investisseurs et des salariés sont donc alignés sur la réussite économique à long terme et la redistribution de la valeur créée.

Il existe des dispositifs permettant à l'employeur d'améliorer le pouvoir d'achat du salarié tout en étant exonéré de charges sociales, on peut citer notamment :

• Le CESU

Tout employeur peut attribuer à ses salariés des chèques emplois service universel.
Le CESU permet d'apporter une aide financière aux salariés pour financer des prestations de service à la personne ou de garde d'enfant, sous certaines conditions, contribuant ainsi à leur bien-être.

Cette aide est exonérée d'impôt, de charges sociales et de CSG/CRDS dans la limité de 2 301 € (pour 2023) par année civile et par bénéficiaire. De plus, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 % des sommes versées.

Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d'enfant.

• Les Cadeaux / Chèques cadeaux

L'employeur peut également offrir à ses salariés des cadeaux ou bons d'achats exonérés de charges sociales à condition qu'ils ne dépassent pas un certain plafond (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) et qu'ils soient offert pour un évènement bien déterminé.

L'attribution de cadeaux et de bons d'achats.

• Les Chèques vacances

Ces chèques permettent de financer des dépenses liées à des séjours ou loisirs.

Dans les entreprises dépourvues de CSE (entreprises de moins de 50 salariés), la participation patronale à l'acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.

Les conditions liées à l'entreprise :

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d'un contrat de travail) ;
• ne pas être pourvue d'un CSE gérant les activités sociales et culturelles ;
• ne pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales.

La contribution de l'employeur doit :

• faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ;
• être modulée selon les niveaux de rémunération ;
• ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir (prime de vacances par exemple) ;
• la contribution de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic mensuel par salarié et par an.

L'exonération s'applique aux cotisations sociales patronales et salariales, à l'exception de la CSG/CRDS.

• Les tickets restaurants

Ils peuvent être attribués aux salariés lorsqu'il n'y a pas de cantine dans l'entreprise, à hauteur d'un ticket par jour de travail et par salarié. L'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant.
La prise en charge de l'employeur peut se situer entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket restaurant.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l'employeur doit être comprise dans la limite de 6,91 € par titre pour les titres 2023.

• Le CE externalisé

Pas besoin d'avoir 50 salariés pour faire profiter des avantages d'un CE à ses salariés. L'employeur, quel que soit sa taille, peut mettre en place un CE externalisé qui pourra proposer des offres adaptées au budget de l'entreprise et au besoin des salariés.

• L'application de tarifs préférentiels

L'employeur peut accorder des remises tarifaires à ses salariés sur les produits qu'il vend au public, il en résulte une économie pour les intéressés.

Cette économie constitue pour le salarié un avantage en nature accordé en raison de son appartenance à l’entreprise, elle doit donc en principe être soumise aux cotisations de sécurité sociale.

La réduction tarifaire ne doit toutefois pas excéder 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu plusieurs mesures visant à lutter efficacement contre les invendus non alimentaires des entreprises et à faciliter leur écoulement au sein du personnel.

Depuis le 1er janvier 2021, sont exonérés de la CSG les produits invendus des entreprises s’ils sont vendus à des conditions tarifaires préférentielles, à savoir des remises inférieures ou égales à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. Toutefois la réduction ne devra pas dépasser le seuil de revente à perte.

Cette mesure bénéficie aux salariés de l’entreprise qui commercialise les produits invendus mais également à toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent.

• Le forfait mobilités durables

Introduit par la loi d’orientation des mobilités, de dispositif permet à l’employeur de doter chaque salarié d’un budget pouvant aller jusque 700 € par an pour couvrir ses déplacements domicile-travail (vélo, transport en commun, covoiturage, engin de déplacement à moteur ou non, etc.).
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus:

• soit par accord d’entreprise ;
• soit par accord interentreprises, 
• ou, à défaut, par accord de branche.

En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.  Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (dans la limite de 800 €) et avec la prise en charge facultative des frais de carburant.

En savoir plus sur le forfait mobilité durable