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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit la possibilité pour les professionnels libéraux de percevoir des indemnités journalières en contrepartie du versement d'une nouvelle cotisation fixée par décret en date du 12 juin 2021.
Ce décret a également modifié le taux du versement forfaitaire libératoire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav et relevant du statut micro-entrepreneur soumis au régime micro-social en le portant de 22 % à 22,2 % à compter du 1er juillet 2021.
Pour en savoir plus sur le régime micro-social.
Sources :
Article D613-4 du code de la sécurité sociale
05/07/2021
