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Pour rappel, tous les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de leur siège.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui :
- détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ;
- ou exercent, par tout autre moyen, un "pouvoir de contrôle" sur la société.
L’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont centralisées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Ces informations sont désormais accessibles gratuitement en ligne sur data.inpi.fr, toutefois l'accès est :
- limité à certaines informations pour le grand public (telles que le nom, les prénoms, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs et l’étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée) ;
- intégral pour certaines entités comme les autorités judiciaires, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme "Tracfin", l’administration fiscale et les douanes.
Pour en savoir plus sur les formalités des sociétés.
