Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles conditions d'accès

Les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées par la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. Depuis le 3 mai 2025, l'accès restreint du grand public est réservé aux seules personnes justifiant d'un intérêt légitime et l'accès intégral est ouvert à de nouvelles autorités. 

En savoir plus sur l'obligation de déclarer des bénéficiaires effectifs.

Source : Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.