Renforcement du dispositif de contrôle des fraudes à l'activité partielle

Le recours à l’activité partielle afin de faire face aux difficultés économiques induites par la crise sanitaire de la Covid-19 a été largement favorisé par le gouvernement et plus particulièrement pour les secteurs les plus touchés, tel que le secteur du tourisme.

Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises d’en bénéficier, la procédure de demande a été simplifiée, en parallèle les services de l’Etat se sont également mobilisés pour contrôler les cas de fraudes. 

L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’indemniser au plus vite les entreprises afin de maintenir l’emploi et par conséquent l’outil de production.

Afin d’atteindre cet objectif des mesures dérogatoires ont été adoptées :
- mise en place une procédure d’acceptation tacite dans les 48h,
- indemnisation en moins de 10 jours.

Afin de faire face aux éventuels abus, des mesures de contrôle ont été mises en œuvre dès le début de la crise.

Ces mesures ont pu être prises tout au long de la chaîne du processus d’indemnisation avec notamment :

- un contrôle a priori via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples,
- un croisement des données mis en œuvre progressivement : infolegale, déclaration sociale nominative (DSN),
- un contrôle a posteriori sur pièces et places par les équipes du ministère du Travail,
- un contrôle, par l’organisme payeur (l'agence de services et de paiement - ASP), d’adresses mail frauduleuses ;

Malgré ces mesures de contrôles, des fraudes ont pu être constatées, elles sont évaluées à ce jour à 225 millions d’euros.

Afin de faire face à cette situation, le gouvernement a décidé de renforcer son contrôle en mettant en œuvre de nouvelles dispositions en cours de déploiement.

Ces mesures annoncées dans le cadre d’un communiqué de presse du 7 septembre 2020, portent notamment sur :
- une aide au contrôle via un outil informatique,
- un puît de données auprès de l’agence de services et de paiement (ASP).
- un allongement des délais de contrôle de 2 à 15 jours pour limiter la délinquance astucieuse.

Ces mesures seront mise en oeuvre dans le cadre d'une coopération étroite et renforcée entre les services du ministère du Travail et du ministère des Comptes publics (services fiscaux, URSSAF, DGEFP, DGT et Tracfin).

Pour en savoir plus sur l'activité partielle.

12/10/2020
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