Réouverture partielle d'infogreffe pour certaines formalités
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité doivent être effectuées sur le site du guichet unique. Une procédure de secours mise en place par arrêté du 28 décembre 2022, a maintenu temporairement la possibilité de recourir au site guichet entreprise afin d'assurer la continuité du service.
Le 16 janvier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application de la procédure de secours, a annoncé la possibilité de recourir de nouveau au portail Infogreffe, pour certaines formalités, de manière dérogatoire.
Les formalités concernées sont les suivantes :
- radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ne relevant pas des chambres de commerce ni des chambres des métiers, établissements publics industriels et commerciaux (Epic), agents commerciaux, groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;
- modifications relatives à ces sociétés et personnes morales, uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (cas des Epic, GIE et GEIE) ou en cas d’inaccessibilité de ce dernier.
Par ailleurs, il est désormais à nouveau possible d'effectuer sur le site Infogreffe les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés et les dépôts d’actes isolés, c'est-à-dire non liés à une formalité déclarative.
