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Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société (par exemple la poursuite d’une activité déficitaire) peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance.
Dans une récente affaire, le bilan d’une société en liquidation judiciaire faisait apparaître une augmentation des dettes de la société de plus de 220 000 € depuis l’exercice précédent.
Une situation qui a entraîné la condamnation du dirigeant pour faute de gestion, ce qu’il a contesté… A juste titre, puisque la Cour de cassation a annulé cette condamnation.
Elle précise, en effet, que le seul constat d'une augmentation des dettes de la société ne suffit pas à caractériser la poursuite fautive d’une activité déficitaire.
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