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Pour rappel, le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et est initialement issu du règlement d’assurance chômage publié par un décret du 26 juillet 2019.
Ce dispositif vise à récompenser ou à sanctionner les entreprises de certains secteurs d’activité, en comparant le nombre de fins de contrat avec les autres entreprises du secteur, en modulant à la baisse ou à la hausse le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage.
En novembre 2020, au regard de la situation économique liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait proposé de décaler l’entrée en vigueur du bonus-malus, initialement prévue pour les contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021 sur la base des fins de contrat dénombrées en 2020.
Le Conseil d’État, dans une décision du 25 novembre 2020, prononçait l’annulation du dispositif pour des raisons de procédure.
Un décret du 30 mars 2021 est venu rétablir le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Ce dispositif sera mis en œuvre pour sa première application sur la période d’emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022 en tenant compte du taux de séparation de l’entreprise calculé au regard du nombre de séparations lui étant imputées sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les secteurs concernés par ce dispositif sont ceux dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % et seront déterminés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.
Néanmoins, pour la première période d’application du bonus-malus, prévue à partir du 1er septembre 2022, le décret exclut d’ores et déjà du dispositif une liste de 78 secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire. En pratique, ils correspondent aux secteurs S1 éligibles au fonds de solidarité.
