Les PME sont un véritable moteur pour l'Union européenne tant elles représentent + de 90 % des entreprises européennes1.
Force est pourtant de constater qu'elles ont perdu de leur compétitivité notamment en raison des retards de paiement, la hausse des taux d'intérêt et d'inflation post crise covid-19.
Pour leur permettre de retrouver leur niveau de performance et ainsi s'attaquer aux retards de paiement, la Commission européenne a proposé en remplacement de la Directive actuelle 2011/7/UE du 16 février 2011, un encadrement législatif qui leur serait plus favorable et dont les axes majeurs sont les suivants :
- Un délai maximal de paiement fixé à 30 jours (contre 60 jours actuellement dans la Directive) ;
- Un versement immédiat des intérêts et indemnités.
Ce projet est un règlement et il présente l'avantage d'être d'application stricte dans l'ensemble des Etats membres et ne nécessite aucune transposition à la différence d'une Directive.
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