Retard de paiement : proposition de règlement de la Commission européenne à l'intention des PME

Les PME sont un véritable moteur pour l'Union européenne tant elles représentent + de 90 % des entreprises européennes¹.

Force est pourtant de constater qu'elles ont perdu de leur compétitivité notamment en raison des retards de paiement, la hausse des taux d'intérêt et d'inflation post crise covid-19.

Pour leur permettre de retrouver leur niveau de performance et ainsi s'attaquer aux retards de paiement, la Commission européenne a proposé en remplacement de la Directive actuelle 2011/7/UE du 16 février 2011, un encadrement législatif qui leur serait plus favorable et dont les axes majeurs sont les suivants :

• Un délai maximal de paiement fixé à 30 jours (contre 60 jours actuellement dans la Directive) ; 
• Un versement immédiat des intérêts et indemnités.

Ce projet est un règlement et il présente l'avantage d'être d'application stricte dans l'ensemble des Etats membres et ne nécessite aucune transposition à la différence d'une Directive. 

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