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Un associé de SARL est-il en droit de demander en justice une expertise de gestion alors que l'entreprise en cause fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire. La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans une affaire où un associé, faute d'informations suffisantes, souhaitait faire analyser certaines opérations comptables et contractuelles de la société.
La société contestait cette demande, estimant que les actes en cause relevaient du commissaire à l'exécution du plan et que la procédure, engagée en référé, nécessitait de démontrer une urgence. Les juges ont rejeté ces arguments estimant que :
- le jugement qui arrête le plan de redressement rend au dirigeant ses pouvoirs de gestion et lui confère la maîtrise de ses biens ;
- l’urgence n’est pas une condition requise pour obtenir une expertise de gestion.
L’associé était donc recevable à solliciter la désignation d’un expert.
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Sources :
Cour de cassation du 26 novembre 2025, n° 24-19035
20/01/2026
