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Les règles de fonctionnement en SARL sont essentiellement guidées par les statuts. Mais en pratique, les pouvoirs du gérant peuvent aussi être limités par d'autres documents, comme son acte de nomination.
Dans cette affaire, l'acte de nomination d'un gérant prévoit qu'il dispose d'un plafond d'engagement de 15 000 €. Une limite fixée noir sur blanc... mais pas dans les statuts. Décidant de passer outre, il prend un engagement pour un montant bien supérieur.
La question devient alors inévitable : a-t-il outrepassé ses pouvoirs ?
Le juge saisi du litige rappelle un point essentiel : les statuts prévoient expressément que les pouvoirs du gérant peuvent être précisés dans son acte de nomination.
Autrement dit, ce document ne fait pas qu'accompagner les statuts : il les complète.
Résultat : la limite de 15 000 € est bien opposable au gérant. En la franchissant, il engage sa responsabilité vis-à-vis de la société.
En savoir plus sur la nomination d'un dirigeant.
