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La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a prévu la possibilité, dans une SAS, de ne pas recourir à l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature, si aucun apport n'a une valeur supérieure à un montant fixé par décret.
Le décret du 25 avril 2017 fixe ce montant (comme dans les SARL) à 30 000 euros. Cette mesure est entrée en vigueur le 28 avril 2017.
23/05/2017
