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La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 a instauré le service de mise en conformité fiscale. Ce service permet à une entreprise ou à son dirigeant de mettre spontanément en conformité sa situation fiscale au travers d'une démarche simplifiée.
Le 8 mars 2021, une nouvelle circulaire est venue remplacer celle du 28 janvier 2019, et a étendu le champ d'application du service de mise en conformité à deux nouveaux cas.
Sources :
Circulaire du 8 mars 2021
26/04/2021
