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Le service de mise en conformité fiscale

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 (Essoc), a instauré le service de mise en conformité fiscale. Ce service permet à une entreprise ou à son dirigeant de mettre spontanément en conformité sa situation fiscale au travers d'une démarche simplifiée.

Le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale

La nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale s'inscrit autour de 7 mesures principales qui sont, l'accompagnement fiscal personnalisé des PME, le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises, l'examen de conformité fiscale, l’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle, la mobilisation pour les rescrits, l'appui des entreprises françaises à l'international et la démarche spontanée de mise en conformité. 

La compétence du service est limitée au cas de mise en conformité suivants :

  • toutes les anomalies fiscales découvertes, avant ou après reprise, par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise ;
  • en matière de fiscalité internationale :
    - activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable,
    - déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère au mépris des dispositions de l’article 212 du CGI,
    - montages illicites ou abusifs : montages faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site economie.gouv.fr ou, d’une manière générale, montages impliquant des structures à l’étranger ;
  • en matière de fiscalité des dirigeants :
    - régime fiscal des impatriés (CGI art. 155 B),
    - non-respect des conditions d’un pacte Dutreil (CGI art. 787 B),
    - non-assujettissement à tort d’une plus-value de cessions de titres,
    - montages publiés sur le site economie.gouv.fr, notamment les schémas de « management package » ou les utilisations abusives du PEA ;
  • opérations susceptibles d’encourir l’application des sanctions fiscales les plus lourdes (80 %), dans le cadre de l’activité occulte (CGI art. 1728, c) ou abus de droit ou manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729).

Et plus généralement depuis la nouvelle circulaire du 8 mars 2021, sont concernées :

  • toutes les entreprises exprimant un besoin d’accompagnement spécifique, pour toute opération dont la mise en conformité met en évidence : 
    - des difficultés de chiffrage des corrections ou de l’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise,
    - des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération ;
  • toutes opérations susceptibles de relever de la majoration de 40 %, pour manquement délibéré (CGI art. 1729, a) concernant les entités dont le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises (DGE).

La démarche doit, dans tous les cas, revêtir un caractère spontané, excluant les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, ou qui ont reçu un avis de vérification ou encore qui font l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

Procédure pour faire une demande de mise en conformité

Les dossiers sont déposés auprès du service de mise en conformité de la direction des grandes entreprises (DGE), et ce, quelle que soit la taille des entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure.
Les contribuables procédant au dépôt d’un dossier de mise en conformité devront joindre l’ensemble des éléments qui suivent :

  • une demande de mise en conformité fiscale ;
  • un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l’objet de la demande, accompagnée de tout document probant ;
  • les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ;
  • les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul, pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées ;
  • une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

Afin de tenir compte du caractère particulièrement complexe de certaines demandes, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants pourront être déposés dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande.

Les conséquences fiscales de la demande

Les entreprises devront s’acquitter du paiement intégral (ou s’engager à l’acquitter selon un échelonnement) des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes .
Le caractère spontané de la démarche de l’entreprise est pris en compte en modulant, par voie de transaction, les taux des majorations applicables ainsi que celui de l’intérêt de retard.

Le service de mise en conformité fiscale applique une grille de pénalités connue à l’avance.

  • En cas de manquement qui aurait appelé à une pénalité de 40 % ou 80 % lors d'un contrôle fiscal
Taux de droit commun Taux de mise en conformité Intérêts de retard réduits de 40 %
80 % 30 %
40 % 15 %
  • En cas de manquement qui aurait appelé à une pénalité de 10 % lors d'un contrôle fiscal
Taux de droit commun Taux de mise en conformité Intérêts de retard réduits de 50 %
10 % 0 %

Une fois que la transaction est signée par l'entreprise ou le dirigeant, elle est renvoyée au service de mise en conformité fiscale des entreprises. Un nouvel avis de mise en recouvrement est alors adressé à l'entreprise tenant compte des propositions de la transaction signée. 

avril 2021
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