-
Temps de lecture: min
Lors de la création d’une société, les associés fondateurs peuvent être amenés à conclure très tôt des accords (promesses de cession de parts, modalités de financement, entrée future au capital).
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la qualité d’associé est acquise dès la signature des statuts, même si la société n’est pas encore immatriculée et que les apports n’ont pas encore été versés.
En conséquence, les signataires des statuts peuvent valablement s’engager en tant qu’associés dès cette phase, notamment en donnant un agrément ou en promettant la cession de parts. La Cour précise aussi que des associés ne peuvent pas invoquer le non‑respect de formalités ultérieures pour se soustraire à des engagements qu’ils ont eux‑mêmes consentis.
En savoir plus sur le pacte d'associés.
Dès la phase de constitution, les accords conclus entre associés ont une portée juridique réelle. Il est essentiel d’en mesurer les conséquences avant signature.
