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Société à mission : précisions sur le contrôle de l'OTI

Pour rappel, la finalité de la qualité de "société à mission" est de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général et non de la restreindre au seul partage ou réalisation d'un bénéfice ou d'une économie.

Ainsi, les "sociétés à mission" désignent en général les sociétés commerciales qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. 

La vérification de l’atteinte de ces objectifs est assurée par des organismes tiers indépendants (OTI).

Afin d'unifier et encadrer les pratiques des OTI, un décret et un arrêté du 27 mai 2021 viennent préciser les modalités de réalisation de leurs missions.

Désormais, l'organisme tiers indépendant doit :

- examiner l'ensemble des documents utiles à la formation de son avis détenus par la société ;
- interroger le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs ;
- interroger l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont elle exécute son ou ses objectifs, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés ;
- s’informer sur l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société pour chaque objectif ;
- procéder à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris à des vérifications au sein de la société si besoin.

De même, l’avis rendu par l’OTI doit contenir un certain nombre d'éléments :

- la preuve de l’accréditation de l’OTI ;
- les objectifs et le périmètre de la vérification ;
- les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
- une appréciation, pour chaque objectif, des moyens mis en œuvre, des résultats atteints, de l’adéquation des moyens mis en œuvre par rapport à l’objectif et, le cas échéant, des circonstances extérieures ayant empêché d’atteindre l’objectif ;
- une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif s’il a été respecté ou non ou, le cas échéant, une information sur l’impossibilité qu’il a de conclure.

Enfin, pour être habilité à réaliser une mission de vérification d’une société à mission, les OTI doivent obtenir et justifier d'une accréditation du Comité français d’accréditation (COFRAC).

Pour en savoir plus sur la qualité de société à mission.

Sources : Arrêté et décret du 27 mai 2021