Un décret du 5 mai 2017 définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions juridiques, judiciaires et d'expertise comptable, dont la constitution a été rendue possible par la loi "Macron" du 6 août 2015 et l'ordonnance du 31 mars 2016.
11/05/2017