Suivi du PLFSS pour 2025

L’Assemblée nationale n’a pas achevé dans les temps impartis son examen du PLFSS pour 2025 en première lecture. Le gouvernement a donc transmis le texte au Sénat dans sa version initiale enrichie des amendements votés par l’Assemblée nationale qu’il a validé. Voici à date l’état des mesures susceptibles de vous intéresser : 

Charges sociales sur salaires 

• Refonte et fusion des dispositifs généraux d’allègement de cotisations patronales ; 
• Contrats d'apprentissage et taxe sur les salaires (abaissement du seuil d'exonération de cotisations sociales et assujettissement à la CSG et CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC) ;
• Aménagement du régime des jeunes entreprises innovantes.

Charges sociales des exploitants agricoles 

• Pérennisation de l’exonération sociale applicable aux employeurs agricoles pour l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d‘emploi ;
• Possibilité de cumul de l’exonération sociale dégressive avec les dispositifs de réduction des taux de cotisations maladie et famille en faveur des jeunes agriculteurs ;
• Révision du régime des cotisations d’assurance vieillesse des exploitants agricoles dans le cadre de la réforme globale des retraites agricoles. 

Risques AT-MP

• Amélioration du régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Assurance vieillesse 

• Augmentation progressive des taux de cotisations employeurs ;
• Report de la revalorisation des pensions de retraite de base au 1er juillet 2025 ;
• Réforme du mode de calcul des pensions de retraite de base des exploitants agricoles.

Lutte contre la fraude, le travail dissimulé

• Le droit de communication qui permet aux agents de l’Urssaf d’obtenir des informations et des documents auprès d’un certain nombre de personnes sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ;
• L’Urssaf aura pour mission de valider l’immatriculation des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France ai registre national des entreprises (RNE).

L'examen en séance publique devant le Sénat devrait courir jusqu'au 26 novembre. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de son évolution.