Depuis le 29 janvier 2017, les personnes sans domicile fixe qui souhaitent exercer une activité ambulante n'ont plus à être titulaires d'un livret spécial de circulation.
Toutefois, à titre transitoire et pendant 2 ans, les livrets spéciaux de circulation précédemment délivrés restent acceptés comme pièces justificatives lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et lors de la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Sources :
loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, Journal officiel du 28 janvier 2017
23/02/2017
