Suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint

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Rappel : pour les entreprises non adhérentes d'un organisme de gestion agréé, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déductible dans le limite de 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. La loi de finances pour 2019 supprime cette limitation pour les exercices clos à compter de 2018.

Sources : art 60. loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, Journal officiel du 30 décembre 2018
09/01/2019
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