Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du ministre chargé de l'économie. Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier. L'arrêté du 29 décembre 2016 fixe ces taux pour le premier semestre 2017 à : - 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, - 0,90% pour les autres cas.
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017
Créer Mon Pass Créa
La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z