Taxe sur les bureaux : c'est quoi un « local commercial » ?

La taxe annuelle sur les bureaux s’applique aux entreprises qui, au 1^er janvier de l’année d’imposition, disposent d’un local taxable situé en Île-de-France ou en région PACA. La catégorie attribuée au local (bureau, local commercial, espace de stockage, etc.) est déterminante, car elle influe directement sur le tarif de la taxe.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait tendance à considérer comme locaux commerciaux les espaces destinés à recevoir une clientèle dans le cadre d’activités de vente ou de prestations commerciales ou artisanales.

Une affaire récente est venue interroger cette définition à propos d’un atelier de réparation et d’entretien automobile. Bien que rattaché à une activité commerciale, ce type de local n’accueille pas nécessairement du public. 
Le propriétaire soutenait qu’il s’agissait d’un local commercial, alors que l’administration fiscale y voyait un local à usage de bureaux, impliquant un tarif plus élevé.

Saisi du litige, le Conseil d’État a clarifié la règle : doivent être qualifiés de locaux commerciaux les lieux où sont réalisées des prestations de service de nature commerciale ou artisanale, même s’ils ne sont pas accessibles au public. Le propriétaire obtient donc gain de cause.

En résumé, l’ouverture au public n’est plus un critère déterminant. 
Ce qui prime désormais, c’est la nature de l’activité exercée dans le local et non sa configuration ou son niveau d’accessibilité.

En savoir sur les établissements recevant du public