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Dans un nouveau communiqué de presse en date du 12 octobre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé la possibilité d'obtenir un report de 3 mois de l'échéance de paiement de la taxe foncière, normalement prévue le 15 octobre 2020.
En effet, dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, et notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et les entreprises exploitantes de leur local commercial ou industriel en difficulté financière, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Pour obtenir ce report, les entreprises doivent adresser leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de taxes foncières.
Pour rappel, un dispositif exceptionnel de plans de règlement des dettes fiscales est mis en place depuis le 17 août 2020.
