TESE :  prise en charge par l'URSSAF du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, le recours aux titres simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, comme le titre emploi-service entreprise (Tese), n’est plus soumis à une condition d’effectif.
 

Concernant le Tese, un arrêté du 9 septembre 2019 a confié la compétence à l'URSSAF d'Aquitaine et l'URSSAF d'Ile-de-France pour assurer :
- les adhésions ;
- la réception des déclarations des entreprises ;
- le calcul du montant des cotisations et contributions sociales ;
- la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
- l'émission du bulletin de paie et du décompte des cotisations, contributions sociales et retenue à la source.

Toutefois, le recouvrement des cotisations et contributions impayées ainsi que la retenue à la source seront effectués uniquement par l’URSSAF dont relève territorialement l’entreprise.
C’est également cette URSSAF qui sera chargée d’effectuer des contrôles.