Le Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif pour alléger les formalités liées à l'emploi de salariés

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, toutes les entreprises situées en métropole relevant du régime général et n'exerçant pas une activité agricole peuvent bénéficier du Tese (les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole peuvent également en bénéficier).

Les entreprises agricoles bénéficient quant à elles d'un autre autre dispositif : le Titre emploi simplifié agricole (Tesa).

Précision : les associations souhaitant bénéficier de formalités d'embauche simplifiées bénéficient également d'un dispositif qui leur est dédié : le chèque-emploi association (CAE).

Tous salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, etc), qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur durée de travail. 

Ne sont cependant pas concernés : 

• les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multi-cartes, les vendeurs à domicile ; 

• les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales, soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage. A noter que les stagiaires n'ont pas le statut de salarié.

Sont accomplies les formalités suivantes :

• le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales,
• la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
• le contrat de travail,
• le certificat de travail,
• les déclarations sociales nominatives (DSN),
• les déclarations destinées à France Travail,
• les déclarations destinées à certaines caisses de congés payés,
• les bulletins de paie,
• le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
• les attestations fiscales pour les salariés.

Cependant, restent à la charge de l'employeur :

• le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs,
• l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

Ne peuvent être gérés par le Tese :

• les exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER) ; 
• les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. En revanche, des bons d’achat, des titres restaurant ou des titres Cesu pré-financés peuvent être attribués, à condition de respecter les limites d'exonérations.

L'adhésion est réalisée en ligne sur le site internet www.letese.urssaf.fr.

L’employeur qui adhère au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.  

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 assouplit cette condition en permettant aux employeurs de recourir au Tese que pour une partie de leurs salariés. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Les Urssaf d'Aquitaine et d'Ile-de-France sont compétentes pour assurer :
- les adhésions ;
- la réception des déclarations des entreprises ;
- le calcul du montant des cotisations et contributions sociales ;
- la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
- l'émission du bulletin de paie et du décompte des cotisations, contributions sociales et retenue à la source.

L’employeur télédéclare via un formulaire en ligne chaque salarié entrant dans le dispositif, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’entreprise.  

Le certificat d’enregistrement obtenu sert de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), il doit à ce titre être validé au plus tard dans les instants précédant l’embauche, ainsi que de contrat de travail. 

L’utilisation du Tese dispense de rédiger un contrat de travail. Il est cependant recommandé, dans l’intérêt de l’employeur et de celui du salarié, d’en établir un. 

L’employeur télédéclare la rémunération de ses salariés via un volet social.

Les éléments saisis dans le volet social pour le calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu, si le salarié est imposable, permettent d'imprimer dès le lendemain le bulletin de paie. 

Le paiement des cotisations sociales se fait à l’Urssaf par prélèvement automatique le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.L'employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié. 

Depuis le 1er janvier 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit un mode de paiement exclusif par voie dématérialisée pour l’ensemble des employeurs, quel que soit le montant de cotisations à payer.