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Le Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif pour alléger les formalités liées au recrutement de salariés

Ce dispositif est proposé à toutes les entreprises qui souhaitent recruter un ou plusieurs salariés. Son objectif est d'alléger de manière significative les formalités liées à l'embauche, mais il peut également être utilisé pour les salariés déjà présents dans l'entreprise.

D'autres dispositifs simplifiés de déclaration et versement des cotisations sociales sont institués pour les particuliers employeurs : le chèque emploi service universel (Cesu) pour l'emploi d'un salarié à domicile (hors garde d'enfants de moins de six ans) ainsi que le Pajemploi  pour les parents qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. 

 

Qui peut bénéficier du titre emploi service entreprise (Tese) ?

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, toutes les entreprises relevant du régime général et n'exerçant pas une activité agricole peuvent bénéficier du Tese.
Les entreprises agricoles bénéficient quant à elles d'un autre autre dispositif : le Titre emploi simplifié agricole (Tesa).

Précision : les associations souhaitant bénéficier de formalités d'embauche simplifiées bénéficient également d'un dispositif qui leur est dédié : le chèque-emploi association (CAE).

Pour le recrutement de quels salariés ?

Tous salariés, qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur durée de travail.

Quelles sont les formalités prises en charges par ce dispositif ?

Sont accomplies les formalités suivantes :

  • le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales,
  • la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • le contrat de travail,
  • le certificat de travail,
  • le calcul de la rémunération,
  • le calcul et la déclaration des cotisations sociales,
  • les déclarations sociales nominatives (DSN),
  • les déclarations destinées à Pôle emploi,
  • les déclarations destinées à la caisse de congés payés,
  • les bulletins de paie,
  • les attestations fiscales pour les salariés.

Cependant, restent à la charge de l'employeur :

  • le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs,
  • l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

Comment adhérer au titre emploi service entreprise (Tese) ?

L'adhésion est réalisée sur le site internet www.letese.urssaf.fr au moyen d'un formulaire d'adhésion, également diffusé par les Urssaf et le Centre national de traitement du Tese compétent pour le secteur professionnel.

Le formulaire est retourné au Centre national compétent qui adresse à l'entreprise un carnet de volet d'identification du salarié et un carnet de volet social.

Un arrêté du 9 septembre 2019 a confié la compétence aux Urssaf d'Aquitaine et d'Ile-de-France pour assurer :
- les adhésions ;
- la réception des déclarations des entreprises ;
- le calcul du montant des cotisations et contributions sociales ;
- la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
- l'émission du bulletin de paie et du décompte des cotisations, contributions sociales et retenue à la source.
Le recouvrement des cotisations et contributions impayées ainsi que la retenue à la source seront effectués uniquement par l’Urssaf dont relève territorialement l’entreprise. C’est également cette Urssaf qui sera chargée d’effectuer des contrôles.

Comment utiliser le titre emploi service entreprise (Tese) ?

L'employeur transmet au Centre national du Tese au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche le volet d'identification du salarié et remet une copie de ce volet au salarié.

 Le volet comporte les mentions suivantes :

  • les informations relatives au salarié,
  • les informations relatives à l'activité exercée : nature et durée du contrat, de la période d'essai, catégorie et niveau d'emploi, intitulé de la convention collective éventuellement applicable,
  • le montant de la rémunération,
  • les particularités du contrat de travail le cas échéant,
  • les informations spécifiques relatives à certaines cotisations sociales,
  • la signature de l'employeur et du salarié.

L'employeur adresse la déclaration mensuelle, de façon dématérialisée, à l'organisme concerné afin qu'il calcule les cotisations sociales obligatoires. 

L'organisme adresse à l'employeur dans les trois jours de la déclaration mensuelle le bulletin de paie à remettre au salarié. Le bulletin est adressé directement aux salariés occasionnels.

L'employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié.

En quoi consiste le "Tese simplifié" ?

Il est utilisé pour les embauches très simples et s'adresse aux entreprises :

  • dont la convention collective nationale ne prévoit pas une cotisation obligatoire de prévoyance,
  • embauchant du personnel non cadre,
  • employant des salariés dans des conditions de paie très simples (rémunération non forfaitaire, etc.).

A noter également l'existence du Titre emploi forains (TEF) géré par le Centre national Tese de Lyon. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine :

  • exerçant la profession de forains relevant des codes APE 9321Z (activités de parcs d'attractions et parcs à thèmes) et 9329Z (autres activités récréatives de loisirs),
  • ne relevant d'aucune convention collective nationale,
  • d'au plus 9 salariés,
  • voulant déclarer tout emploi occasionnel qui n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

Formulaire d'adhésion Cerfa 13896*02 disponible en téléchargement sur le site internet www.letese.urssaf.fr.

octobre 2019
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