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Le Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif pour alléger les formalités liées à l'emploi de salariés

Ce dispositif est proposé à toutes les entreprises qui souhaitent recruter un ou plusieurs salariés. Son objectif est d'alléger de manière significative les formalités liées à l'embauche, mais il peut également être utilisé pour les salariés déjà présents dans l'entreprise.

D'autres dispositifs simplifiés de déclaration et versement des cotisations sociales sont institués comme le Tesa pour les entreprises agricoles, le Guso pour les artistes et intermittents du spectacle occasionnels ou le chèque emploi association.

 

Qui peut bénéficier du titre emploi service entreprise (Tese) ?

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, toutes les entreprises situées en métropole relevant du régime général et n'exerçant pas une activité agricole peuvent bénéficier du Tese (les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole peuvent également en bénéficier).

Les entreprises agricoles bénéficient quant à elles d'un autre autre dispositif : le Titre emploi simplifié agricole (Tesa).

Précision : les associations souhaitant bénéficier de formalités d'embauche simplifiées bénéficient également d'un dispositif qui leur est dédié : le chèque-emploi association (CAE).

Pour quels salariés ?

Tous salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, etc), qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur durée de travail. 

Ne sont cependant pas concernés : 

Quelles sont les formalités prises en charges par ce dispositif ?

Sont accomplies les formalités suivantes :

  • le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales,
  • la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • le contrat de travail,
  • le certificat de travail,
  • les déclarations sociales nominatives (DSN),
  • les déclarations destinées à Pôle emploi,
  • les déclarations destinées à certaines caisses de congés payés,
  • les bulletins de paie,
  • le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
  • les attestations fiscales pour les salariés.

Cependant, restent à la charge de l'employeur :

  • le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs,
  • l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

Ne peuvent être gérés par le Tese :

Comment adhérer au titre emploi service entreprise (Tese) ?

L'adhésion est réalisée en ligne sur le site internet www.letese.urssaf.fr.

L’employeur qui adhère au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.  

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 assouplit cette condition en permettant aux employeurs de recourir au Tese que pour une partie de leurs salariés. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Les Urssaf d'Aquitaine et d'Ile-de-France sont compétentes pour assurer :
- les adhésions ;
- la réception des déclarations des entreprises ;
- le calcul du montant des cotisations et contributions sociales ;
- la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
- l'émission du bulletin de paie et du décompte des cotisations, contributions sociales et retenue à la source.

Le recouvrement des cotisations et contributions impayées ainsi que la retenue à la source seront effectués uniquement par l’Urssaf dont relève territorialement l’entreprise. C’est également cette Urssaf qui sera chargée d’effectuer des contrôles.

Comment utiliser le titre emploi service entreprise (Tese) ?

L’employeur télédéclare via un formulaire en ligne chaque salarié entrant dans le dispositif, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’entreprise.  

Le certificat d’enregistrement obtenu sert de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), il doit à ce titre être validé au plus tard dans les instants précédant l’embauche, ainsi que de contrat de travail. 


L’utilisation du Tese dispense de rédiger un contrat de travail. Il est cependant recommandé, dans l’intérêt de l’employeur et de celui du salarié, d’en établir un. 

L’employeur télédéclare la rémunération de ses salariés via un volet social.

Les éléments saisis dans le volet social pour le calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu, si le salarié est imposable, permettent d'imprimer dès le lendemain le bulletin de paie. 

Le paiement des cotisations sociales se fait à l’Urssaf par prélèvement automatique le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.L'employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié. 

Depuis le 1er janvier 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit un mode de paiement exclusif par voie dématérialisée pour l’ensemble des employeurs, quel que soit le montant de cotisations à payer.   
mars 2022
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