Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur.
La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT, Bac Pro, Licence, Master, Diplôme d'ingénieur.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les conditions de conclusion d'un contrat d'apprentissage.
Des décrets doivent préciser les conditions d'application de ces mesures.

A quels salariés s'adresse le contrat d'apprentissage ?

  • Aux jeunes de 16 à 29 ans (exceptionnellement 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou, s'ils suivent une "formation apprentissage junior").

Un jeune mineur ayant 15 ans révolus peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) .

  •  Sans limite d'âge supérieure :

- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d'âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008).


La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »  a prévu une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire. Île-de-France et Occitanie.

Quelles entreprises ?

  • Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
  • L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure).Désormais, une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.

Le contrat

  • Des formulaires types de contrat sont disponibles :

- à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr .

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
Il doit être enregistré par la CCI, la CMA , la chambre d'agriculture ou la Direccte.

  • La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.

Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis. 

Rémunération de l'apprenti

Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic ( sauf si accord de branche d'entreprise ou de convention collective plus favorables).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.

Ancienneté du contrat

Age de l'apprenti

  < 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus

1ère année

27 % du Smic

43 % du Smic

53 % du Smic

100 %

2ème année

39 % du Smic

51 % du Smic

61 % du Smic

100%

3ème année

53 % du Smic

67 % du Smic

78 % du Smic

100%
Un simulateur permet de calculer le salaire minimum d'un apprenti ainsi que les aides dont bénéficie l'employeur.

Formation de l'apprenti

L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.
Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.
Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti.

Un décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 entré en vigueur le 11 novembre 2017 ouvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA), les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Avantages pour l'employeur

 A compter du 1er janvier 2019, une aide unique est versée par l'Etat aux employeurs qui embauchent des apprentis.  
L'administration fiscale a  tiré les conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
  • Cette aide unique remplace :
    - les deux primes régionales (l'une pour les TPE et l'autre pour les entreprises de moins de 250 salariés)
    - l'aide TPE jeunes apprentis,
    - le crédit d'impôt apprentissage,
    - l'aide aux employeurs d'apprentis handicapés.
     
  • Elle est versée par l'Etat aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
     
  • L'aide est attribuée à hauteur de : 
    4 125 € maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage,
    2 000 € maximum pour la deuxième année, 
    1 200 € maximum pour la troisième année,
    Lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans (échec à l'examen, travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau), le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat. 
     
  • Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences (OPCO).
    Jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, l'aide sera subordonnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente.
  • L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois 
    Sa gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement qui assure son paiement et qui a ce titre est chargée de notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement.
     
  • L'employeur est tenu de rembourser l'indemnité perçue en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

Textes de réference

  • Art. D. 6243 du code du travai
  • Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
janvier 2019
Publicité