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Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur.
La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT, Bac Pro, Licence, Master, Diplôme d'ingénieur.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les conditions de conclusion d'un contrat d'apprentissage.
Des décrets sont venus préciser les conditions d'application de ces mesures.

A quels salariés s'adresse le contrat d'apprentissage ?

  • Aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (exceptionnellement 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou, s'ils suivent une "formation apprentissage junior").

Un jeune mineur ayant 15 ans révolus peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).

  •  Sans limite d'âge supérieure :

- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d'âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008).

La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »  a prévu une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire. Île-de-France et Occitanie.

Quelles entreprises ?

  • Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
  • L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure).Désormais, une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.

Le contrat

  • Des formulaires types de contrat sont disponibles :

- à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr .

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.

  • Le dépôt du contrat d'apprentissage.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des CCI, CMA, chambre d'agriculture et de la Direccte, est remplacée par un dépôt auprès de l'opérateur de compétence (l'OPCO).

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage ainsi que la convention de formation conclue entre l'entreprise et le centre de formation d'apprenti (CFA) à l'opérateur de compétence dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat.

Cette transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée.

L'OPCO dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer sur la prise en charge financière de l'apprentissage. Le silence de l'OPCO, passé ce délai de 20 jours, vaut refus de prise en charge.

En cas d'acceptation de la prise en charge financière, l'OPCO transmet de manière dématérialisée, le contrat d'apprentissage au ministère en charge de la formation.

En cas de non prise en charge financière par l'OPCO (non-respect de l'âge de l'apprenti, des conditions tenant au maître d'apprentissage ou encore de la rémunération de l'apprenti…), le refus est motivé et notifié à l'employeur, à l'apprenti, au centre de formation et au ministère en charge de la formation. Cette notification peut se faire par voie dématérialisée.

  • La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparé.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du contrat peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis.

Durée du travail

Le temps de travail de l'apprenti est fixée à 35 heures par semaine (l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection).

La loi du 5 septembre 2018 a introduit une possibilité d'employer un jeune travailleur pour une durée de travail effectif supérieur à 8 heures par jour et 35 heures par semaine mais dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaines pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, sur les chantiers de travaux publics, et les activités de création, aménagement et entretien d'espace paysager. Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

Rémunération de l'apprenti

Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic (sauf si accord de branche d'entreprise ou de convention collective plus favorables).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.

Ancienneté du contrat

Age de l'apprenti

  < 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus

1ère année

27 % du Smic

43 % du Smic

53 % du Smic

100 % du Smic ou minimum conventionnel si plus élevé

2ème année

39 % du Smic

51 % du Smic

61 % du Smic

100% du Smic ou minimum conventionnel si plus
élevé

3ème année

55 % du Smic

67 % du Smic

78 % du Smic

100% du Smic ou minimum conventionnel si plus
élevé
Un simulateur permet de calculer le salaire minimum d'un apprenti ainsi que les aides dont bénéficie l'employeur.

Formation de l'apprenti

L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.
Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.
Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti.

Un décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 entré en vigueur le 11 novembre 2017 ouvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA), les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Une ordonnance du 21 août 2019 est venue préciser que le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pouvait être désigné comme maître d'apprentissage.

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet à l'apprenti de faire une partie de sa formation à l'international (dans ou hors Union européenne) pour une durée maximale d'un an. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mise en place entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

Avantages pour l'employeur

 Depuis le 1er janvier 2019, une aide unique est versée par l'Etat aux employeurs qui embauchent des apprentis.  
L'administration fiscale a  tiré les conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
  • Cette aide unique remplace :
    - les deux primes régionales (l'une pour les TPE et l'autre pour les entreprises de moins de 250 salariés)
    - l'aide TPE jeunes apprentis,
    - le crédit d'impôt apprentissage,
    - l'aide aux employeurs d'apprentis handicapés.
     
  • Elle est versée par l'Etat aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
     
  • L'aide est attribuée à hauteur de : 
    4 125 € maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage,
    2 000 € maximum pour la deuxième année, 
    1 200 € maximum pour la troisième année,
    Lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans (échec à l'examen, travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau), le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat. 
Afin de favoriser l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage, le Gouvernement a annoncé un nouveau plan de relance pour l'apprentissage. Ce plan consiste notamment en la création d'une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis jusqu'au niveau de la licence professionnelle pour toutes les entreprises de :
- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un apprenti majeur. 

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ; 
- et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, dont les modalités seront fixées par décret à venir (à défaut il faudra rembourser les sommes perçues.)
  • Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences (OPCO).
    Jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, l'aide sera subordonnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente.
  • L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois 
    Sa gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement qui assure son paiement et qui a ce titre est chargée de notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement.
  • L'employeur est tenu de rembourser l'indemnité perçue en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

Textes de référence

  • Art. D. 6243 du code du travail
  • Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
  • Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage
  • Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail
  • Plan de relance de l'apprentissage
juin 2020
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