Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée limitée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur.

La formation de l'apprenti est assurée en alternance, pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT, Bac Pro, Licence, Master, Diplôme d'ingénieur.

• Aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (exceptionnellement 15 ans, si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile).
• L'âge maximum peut être porté à 35 ans révolus dans les cas suivants : 

• l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, 
• le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
• le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. 

•  Sans limite d'âge supérieure :

• lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
• lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé,
• l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, 
• l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

• Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
• L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations). Une entreprise de travail temporaire peut également mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.

Le contrat

Un formulaire type de contrat d’apprentissage est disponible sur le site www.service-public.fr.

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.

Le ministère du Travail a publié début octobre 2021 un guide "Précis de l'apprentissage" à destination des employeurs qui souhaitent embaucher des apprentis. 
Son objectif : harmoniser les pratiques des acteurs de l’apprentissage et donner des repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques communes.

Le dépôt du contrat d'apprentissage.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage ainsi que la convention de formation conclue entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA) à l'opérateur de compétences (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat. Cette transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée.

L'OPCO dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer sur la prise en charge financière de l'apprentissage. Le silence de l'OPCO, passé ce délai de 20 jours, vaut refus de prise en charge.

En cas d'acceptation de la prise en charge financière, l'OPCO transmet, de manière dématérialisée, le contrat d'apprentissage au ministère en charge de la formation.

En cas de non prise en charge financière par l'OPCO (non-respect de l'âge de l'apprenti, des conditions tenant au maître d'apprentissage ou encore de la rémunération de l'apprenti, etc.), le refus est motivé et notifié à l'employeur, à l'apprenti, au centre de formation et au ministère en charge de la formation. Cette notification peut se faire par voie dématérialisée.

La durée d'un contrat d'apprentissage à durée limitée s'aligne sur celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 6 mois et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparé (et peut aller jusqu'à 4 ans pour un apprenti reconnu travailleur handicapé).

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019, la durée du contrat peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, il démarre par une période d'apprentissage correspondant à la durée du cycle de formation (6 mois à 3 ans). Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis.

Temps de travail de l'apprenti

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Le temps de travail de l'apprenti mineur est fixé à 35 heures par semaine. Il bénéficie également d'une certaine protection.

La loi du 5 septembre 2018 a introduit une possibilité d'employer un jeune travailleur pour une durée de travail effectif supérieure à 8 heures par jour et 35 heures par semaine dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaines pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, sur les chantiers de travaux publics, et les activités de création, aménagement et entretien d'espace paysager. 

Congés de l'apprenti

L’apprenti a droit à différents types de congés :  

• Les congés payés légaux de 5 semaines par an
• Les congés payés pour examen, dans la limite de 5 jours ouvrables le mois précédant les épreuves
• Les congés supplémentaires sans solde s’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, dans la limite de 30 jours ouvrables par an
• Selon sa situation, le congé maternité ou paternité, le congé pour mariage ou Pacs et le congé pour décès d’un membre de sa famille. 

Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 27 % et 100 % du Smic (sauf si accord de branche d'entreprise ou convention collective plus favorable).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.

Un simulateur permet de calculer le salaire minimum d'un apprenti ainsi que les aides dont bénéficie l'employeur.

Le déroulement de la formation

L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis (CFA) et s'engager à lui faire suivre les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre. Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.

Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Un décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 ouvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA), les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Par ailleurs, la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet à l'apprenti de faire une partie de sa formation à l'international (dans ou hors Union européenne) pour une durée maximale d'un an et qui ne peut excéder la moitié de la durée totale du contrat. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mise en place entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti mineur.

Le rôle du maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage encadre l’apprenti au sein de l’entreprise et est responsable de sa formation, en qualité de tuteur. Pour être maître d’apprentissage, il faut remplir les conditions suivantes :

• être salarié de l’entreprise, majeur et volontaire
• détenir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l’apprenti
• justifier d’une année de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti  (ou deux années en l’absence de diplôme ou titre professionnel).

Une ordonnance du 21 août 2019 est venue préciser que le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pouvait être désigné comme maître d'apprentissage.

À noter qu’un maître d’apprentissage ne peut encadrer que deux apprentis et un redoublant.  

Aide unique à partir du 1er janvier 2023

• Conditions pour bénéficier de l'aide unique

Pour 2025, l'entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

• embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage
• signer le contrat à partir du 1er janvier 2025
• recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Baccalauréat maximum, ou Bac+2 maximum)
• compter moins de 250 salariés.

• Procédure d'obtention

• Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l'exécution du contrat, soit sur le site internet de l'opérateur soit par courrier. 
• Contrôle a posteriori de l'OPCO. 

• Montant de l'aide unique

Cette aide s’élève à 6 000 € uniquement la première année du contrat.

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.

Un projet de décret prévoit de modifier en 2025 le montant des aides à l’embauche d’un apprenti. Concrètement, il propose d'abaisser à 5 000 € le montant de l'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Ce montant resterait fixé à 6 000 € pour les contrats concernant les apprentis en situation de handicap. 

Aide exceptionnelle à l’apprentissage 

Un projet de décret prévoit de réactiver temporairement une aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti versée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2025. Le montant de cette aide serait fixé à : 

• 5 000 € pour les employeurs de moins de 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit de Bac+2 à Bac+5 (6 000 € si le contrat concerne un apprenti en situation de handicap) ; 
• 2 000 € pour les employeurs d'au moins 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit Bac+5 au maximum (6 000 € si le contrat concerne un apprenti en situation de handicap).

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

Il existe plusieurs cas de figure :

• si le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur, ce dernier doit remettre à l’apprenti les documents prévus en fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.
• si l’entreprise embauche l’apprenti, un nouveau contrat de travail est signé sans période d’essai (sauf clause conventionnelle contraire), la durée de l’apprentissage étant prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté
• si l’apprenti échoue à son examen, il est possible de prolonger le contrat d’apprentissage d’un an au maximum, l’accord des trois parties (apprenti, employeur et CFA) étant nécessaire.

Est-il possible de suspendre ou rompre un contrat d’apprentissage ?

La suspension du contrat d’apprentissage intervient en cas de risque sérieux à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti. Après enquête, elle peut être proposée par l’inspecteur du travail au directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités.

Concernant la rupture du contrat d’apprentissage, les modalités diffèrent selon le moment.  

Avant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur tout comme l’apprenti peuvent rompre le contrat par écrit.

Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu :

• par commun accord entre l’employeur et l’apprenti
• à l’initiative de l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme initialement fixé ou qui saisit le médiateur de l’apprentissage
• à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave, d’inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA, ou bien en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle. 

• Art. L6211-1 et suivants du Code du travail 
• Art. D. 6243-2 du code du travail
• Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
• Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail
• Précis de l'apprentissage du ministère de l'économie
• Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022