Contrat de stage

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Dans cet article :

Le stage s'inscrit dans un cursus pédagogique et répond à des finalités et des modalités d'évaluation précisées par l'établissement d'enseignement. Il doit faire l'objet d'une convention décrivant les compétences visées, l'encadrement assuré par un enseignant référent et un tuteur, ainsi que les modalités de restitution et d'évaluation.

Qui est concerné ?

Sont concernés les élèves ou étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement (lycées, universités, etc.).
Toute entreprise, organisme public et association peut accueillir des stagiaires.

Il n'est pas possible de signer une convention de stage pour :

remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail a été suspendu,
assurer un emploi permanent,
faire face à un accroissement temporaire d'activité,
ou occuper un emploi saisonnier.

Remarque : les stagiaires de la formation professionnelle continue disposent de leur propre régime et ne sont donc pas concernés par ces dispositions.

Une période de césure (suspension temporaire du cursus d'enseignement) pour acquérir une expérience en milieu professionnelle en France ou à l'étranger peut se dérouler sous forme de stage.

Les principales caractéristiques

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une entreprise ne peut excéder :
- 15 % de l'effectif pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20,
- 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.
  (des dérogations à ces plafonds sont prévues, notamment pour les périodes de formation en milieu professionnel).
Le stage est intégré à une période de formation dont le volume est de 200 heures au minimum par année d'enseignement.
Le recours au contrat de stage n'est possible que lorsque le stage est intégré à un cursus pédagogique, c'est à dire :
- dont la finalité et les modalités sont définies dans l'organisation de la formation,
- et qui font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut pas être supérieure à 6 mois par année d'enseignement.
Le stagiaire est accueilli et accompagné dans l'entreprise par un tuteur, et suivi au sein de l'établissement d'enseignement pas un référent pédagogique.
Le tuteur ne peut prendre en charge l'accueil et le suivi de plus de 3 stagiaires à la fois.

L'employeur doit respecter un délai de carence entre deux stages sur un même poste. Ce délai est égal à un tiers de la durée du stage précédent sauf rupture à l'initiative du stagiaire.

Le statut du stagiaire

Le stagiaire se voit confier une ou plusieurs missions en adéquation avec le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement et approuvé par l'organisme d'accueil.
Un stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise. Il garde son statut d'étudiant en ce qui concerne les prestations de Sécurité sociale.
L'entreprise a l'obligation de verser une gratification mensuelle au stagiaire lorsque la durée du stage est supérieure :
- soit à 2 mois consécutifs ou non (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, 22 jours par mois),
- soit à partir de la 309^e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue. Son montant peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel.

A défaut, le montant horaire de cette gratification est au moins égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ainsi selon le nombre de jours ouvrables dans le mois, le montant de la gratification horaire minimale est de 4,35 € en 2025 et s'élèvera à 4,50 € en 2026.
Les avantages en nature et remboursement de frais ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ce montant minimal.

Un simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire est disponible sur le site Service-public.fr.
Il permet aux employeurs de calculer le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l'établissement d'accueil

La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Son montant est proratisé en fonction de la durée du stage en cas de résiliation ou de suspension de la convention.
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil au stagiaire.
Une franchise de cotisations salariales et patronales s'applique sur la partie de la gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Les cotisations et contributions sociales sont dues par l'employeur et le stagiaire uniquement sur la partie de rémunération supérieure à ce seuil dans les conditions de droit commun. A noter : La réduction générale des cotisations patronales ne s'applique pas.
Cette franchise ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue, aux bénéficiaires de la formation à la recherche et aux stagiaires des associations à caractère pédagogique.
Dans tous les cas, le stagiaire est couvert contre le risque d'accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). La cotisation AT-MP est forfaitaire. C'est l'établissement d'enseignement qui en reste redevable et non l'entreprise d'accueil.
Précision : le stagiaire n'étant pas salarié, aucune cotisation sociale n'est due au titre de l'assurance chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue social.
Fiscalement, les gratifications perçues par l'élève ou l'étudiant sont exonérées d'impôt dans la limite, par an et par contribuable, du moment annuel du Smic.
Le stagiaire bénéficie, quelle que soit la durée du stage, de la prise en charge des transports, de l'accès au restaurant d'entreprise ou de titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Par tolérance, les avantages repas sont exclus de l'assiette sociale.
Le stagiaire de nationalité étrangère devra être titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire".
Les étudiants peuvent demander la prise en compte par le régime général de leur période de stage éligible à la gratification pour leur retraite. Cette validation est limitée à 2 trimestres de retraite au plus moyennant un versement de cotisations.

Une rubrique a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) sur le régime social des gratifications des stagiaires, mise à jour chaque année.

Procédure

Le stage repose sur une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Cette convention comporte des mentions obligatoires précisées dans l'article D124-4 du Code de l'éducation.

L'entreprise doit établir et tenir à jour une liste des conventions de stage qu'elle a conclues et inscrire dans une section spécifique du registre unique du personnel les noms et prénoms des stagiaires selon leur ordre d'arrivée.

L'inspecteur du travail est chargé de contrôler le respect des obligations de l'entreprise d'accueil. En cas de manquement à certaines obligations l'entreprise s'expose à une amende d'au plus 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende).