TI : les modalités d'attribution gratuite de trimestres de retraite

Les mesures de restriction sanitaire pendant la période Covid-19 ont entraîné pour certains travailleurs indépendants une baisse de revenus ou de chiffre d’affaires et, par extension, une perte de leurs droits à retraite. Pour préserver ces droits la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu d’attribuer gratuitement des trimestres de retraite aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020, relevant des secteurs d’activité S1 et S1 bis, affectés par une fermeture administrative et ayant bénéficié d’au moins un des 3 dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Les modalités d’application de cette mesure ont été fixées par décret en date du 25 novembre 2022.

Au titre de 2020 et 2021, il est attribué aux assurés un nombre de trimestres de retraite correspondant à la différence entre :

• d’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) ;
• et d’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de 2020 ou 2021 compte tenu des revenus tirés de cette même activité.

La somme des trimestres validés à raison des revenus et des trimestres exceptionnels ne peut pas être supérieure à 4 par an.

A noter que les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs et travailleurs saisonniers) ne bénéficieront au maximum que d’un seul trimestre par an au titre de ce dispositif. En effet l’application de la cotisation minimale obligatoire leur garantit déjà automatiquement la validation de 3 trimestres par an.

Les trimestres exceptionnels validés sont comptés comme des périodes d’assurance au même titre que les périodes assimilées.

Le montant de la pension dont la date d’effet se situe entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 sera révisé pour tenir compte des trimestres exceptionnels qui pourront être attribués dans le cadre de ce dispositif.

Les travailleurs indépendants éligibles à ce dispositif en seront informés par la Cnav et la Cipav au plus tard le 31 mai 2023.

Ceux qui n’auront pas été informés au 1^er juin 2023 pourront en faire la demande directement auprès de leur organisme de retraite.