Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

• Prolongation des arrêts de travail dérogatoires 

La LFSS pour 2022 prolonge les modalités de versement des indemnités journalières pour les salariés contraints de s’isoler ou d’arrêter de travailler pour cause de Covid-19.

Pendant cette période d’isolement, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire et donc du versement des IJSS sans application d’un délai de carence.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022
A noter : les modalités de versement sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.

• Prolongation du régime social transitoire des indemnités complémentaires d’activité partielle

Pour rappel, l’indemnité complémentaire d’activité partielle éventuellement versée par l’employeur au titre de l’année 2021 a été assujettie aux mêmes prélèvements que l’indemnité légale, sous réserve que la somme des indemnités soit inférieure à 3,15 Smic.

La LFSS pour 2022 reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 ce régime social pour les périodes d’emploi de 2022.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

• Prolongation de la période d’imputation des aides au paiement des cotisations

La LFSS pour 2022 offre la possibilité aux employeurs d'imputer sur l’année 2022, le montant des aides au paiement Covid 2 et Covid 3 des cotisations dues à l'Urssaf au titre de l’année 2021. 
 
Toutefois la loi précise que compte tenu des difficultés de reprise d’activité pour certains secteurs (événements, théâtre, cinéma, outre-mer, etc.), les employeurs éligibles, peuvent imputer le solde du montant d’aide au paiement sur les cotisations sociales dues au titre de l’année 2022.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

• Prolongation des règles de calcul dérogatoires des indemnités journalières

Pour rappel, le montant des indemnités journalière est habituellement calculé la base des revenus moyens des 3 dernières années.
 
Face à la crise sanitaire et ses conséquences sur la protection sociale des travailleurs indépendants, des modalités dérogatoires ont été appliquées pour le calcul des indemnités journalières des arrêts de travail ayant débuté le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Ainsi, les revenus de l’année 2020 ont pu être écartés pour le calcul du revenu moyen pris en compte pour le calcul du montant des IJ.

La LFSS pour 2022 reconduit cette mesure pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

• Attribution de droits à la retraite pour les secteurs les plus impactés

La LFSS pour 2022 prévoit une mesure de préservation des droits à la retraite des travailleurs indépendants des secteurs des listes S1 et S1 bis.  Elle permet la reconstitution automatique des périodes non cotisées en 2020 et 2021 par rapport à la moyenne des 3 années précédentes.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

• Plans d’apurement dérogatoires 

Pour rappel la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 et la LFSS 2021 ont permis aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales, de bénéficier d’un plan d’apurement proposé par l’Urssaf.

La LFSS pour 2022 reconduit cette option en l’élargissant aux cotisations encore dues au 31 décembre 2021.

La loi précise que les plans pourront également inclure des dettes constatées jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021 comme prévu initialement.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

• Délivrance de l’attestation de vigilance en début d’activité 

La LFSS pour 2022 permet aux travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, d'obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité. L’attestation de vigilance permet notamment de justifier du règlement des cotisations sociales.

De même, cette attestation pourra désormais être délivrée dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

• Facilitation du droit de communication des Urssaf

Pour rappel, les agents de contrôle de l’Urssaf disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir des informations et des documents auprès de certaines personnes, organismes et entreprises.
 
Dès 2022, le travail des agents de contrôle sera simplifié, ces derniers pouvant demander la communication d'informations ou de documents par voie dématérialisée.  
 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

• Transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations sociales Cipav

La LFSS pour 2022 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations sociales par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) aux Urssaf à compter du 1er janvier 2023.

Les Urssaf deviendront compétentes pour recouvrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023

• Extension de la retraite progressive aux mandataires sociaux et assimilés salariés

Le régime de retraite progressive permet à un assuré âgé d’au moins 60 ans et réunissant 150 trimestres d’assurance de maintenir une activité salariée à temps partiel tout en cumulant le versement d’une fraction de la ou des prestations de retraite auxquelles il a droit au moment de sa demande.

La LFSS pour 2022 ouvre l’accès à ce dispositif aux mandataires sociaux « assimilés salarié » (gérant minoritaire ou majoritaire de SARL, président de SAS, président du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de SA, etc.) s’ils exercent leur activité non salariée de façon exclusive.

Entrée en vigueur : un décret à paraître doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure

• Suppression de la majoration en cas de sous-estimation du revenu estimé

Pour rappel, les travailleurs indépendants peuvent demander à ce que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Dans le cas où le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, sauf si ce dernier apporte des éléments de justification, une majoration de retard est appliquée sur la différence.

La LFSS 2022 supprime cette pénalité à partir du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

• Élargissement de la modulation des acomptes de cotisations en temps réel 

Dans le cadre d’une expérimentation, certaines Urssaf ont proposé aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d’adhérer à un téléservice qui leur permet de déclarer leur revenu mensuel et de télé-payer le montant de leurs cotisations sur cette base. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2021.

La LFSS 2022 prolonge ce dispositif de 2 années supplémentaires et l’étend à tous les travailleurs indépendants sur l’ensemble du territoire.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

• Nouveaux cas de maintien de droits aux IJ en cas de reprise d’activité

La LFSS 2022 permet aux travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des indemnités journalières est nul, de conserver leurs droits aux indemnités journalières (IJ) au titre de leur situation antérieure.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

A noter : cette mesure s'applique rétroactivement aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité avant le 1er janvier 2019, aux IJ maternité ayant été versées à compter du 1er novembre 2019.

• Indemnités journalières maladie en cumul emploi-retraite

La LFSS 2022 donne la possibilité aux travailleurs indépendants, qui perçoivent une pension de retraite au titre de leur ancienne activité indépendante, de pouvoir bénéficier d’indemnité journalière maladie au titre d’une activité indépendante exercée en cumul emploi-retraite.
 
Entrée en vigueur : arrêt de travail pris à compter du 1er janvier 2022

• Statut de conjoint collaborateur : extension et limitation dans le temps 

La LFSS pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l'issue des 5 ans, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut. Désormais, ce statut est ouvert également aux concubins.

Par ailleurs, ce statut est désormais également ouvert aux concubins.

Enfin, la LFSS pour 2022 simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur qui pourra demander à cotiser, soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixée par décret.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

• Professions libérales :  allongement des congés de paternité des collaborateurs

La durée du congé paternité des travailleurs indépendants a été allongée depuis le 1er juillet 2021.

La LFSS pour 2022 fait bénéficier les collaborateurs des professions libérales de l’allongement du congé paternité qui pour rappel est porté à :
- 25 jours au lieu de 11 pour les naissances simples,
- 32 jours au lieu de 18 pour les naissances multiples.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

• Travailleurs des plateformes de mobilité

Le secteur des plateformes de mobilité (VTC et livraison à deux roues) a connu une très forte croissance ces dernières années. Toutefois, la protection sociale de ces travailleurs est limitée.

La LFSS pour 2022 apporte deux évolutions :

- dès le 1er janvier 2022, les travailleurs des plateformes de mobilité peuvent s’affilier volontairement au régime général si leurs recettes annuelles sont inférieures à 1 500 €.
 
- à partir du 1er janvier 2023 : mise en place par négociation collective d’une protection sociale complémentaire (frais de santé, décès, incapacité, invalidité, chômage, retraite) pour leurs travailleurs.

• Artistes-auteurs

Les artistes-auteurs font parties des catégories d’entrepreneur les plus impactées par la crise sanitaire qui a mis en lumière la fragilité de leur protection sociale.

La LFSS pour 2022 prévoit plusieurs mesures en leur faveur :
- à partir du 1er janvier 2022 : la facilitation du remboursement du trop-perçu de leurs cotisations sous certaines conditions, 
- à partir du 1er janvier 2023 : la délivrance automatique par l’Urssaf des certificats de précompte,
- la prise en compte de la variabilité de leurs revenus pour le calcul des prestations (les modalités seront précisées par décret).
 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021.