Issue d'une loi anti-gaspillage, la fin de l'impression systématique des tickets de caisse par les commerçants prendra fin au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier 2023 et concerne ainsi :
- les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par les automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d'achat et tickets ; promotionnels ou de réduction.
Elle ne concerne pas :
- les tickets de caisse ou autre documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnés l'existence et la durée de la garantie légale de conformité ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés ;
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit qui donnent lieu, pour des raisons de sécurité, à l'impression du ticket remis au consommateur ;
- les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en charge en contrepartie.
Désormais, le commerçant est tenu d'afficher la nouvelle réglementation à l'endroit où s'effectue le paiement : "sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisés qu'à la demande".
Le consommateur devra donc désormais émettre une demande expresse d'obtention du ticket ou de la dématérialisation de celui-ci (par SMS, mail, message dans une application bancaire ou code QR).
Un décret d'application détaillera les contours exacts des modalités de remise du ticket. L'équipe de rédaction ne manquera pas de vous en informer.
Connaissez-vous vos obligations en matière de facturation ?
Sources :
Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022.
19/12/2022
