Actuellement certains créateurs et repreneurs d'entreprise (essentiellement les demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de cotisations sociales "Accre" pendant les 12 premiers mois d'activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs et repreneurs bénéficieront de cette exonération (renommée "exonération de début d'activité") qui sera, comme actuellement, totale en cas de revenu annuel inférieur à 3/4 du PASS et dégressive entre 3/4 du PASS et 1 PASS.
12/12/2017
