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Traitement fiscal d’une prestation qu’un auto-entrepreneur se facture à lui-même


Dans un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d'État a jugé que lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur, le temps qu’il a consacré pour effectuer des travaux d'amélioration de son bien, les sommes facturées ne pourraient en l'absence d’une prestation réalisée au profit d’un tiers, être considérées comme issues de l'exercice d'une activité lucrative.
Par conséquent, ces dépenses ne constituent pas un bénéfice industriel et commercial et ne sauront être déduites des revenus fonciers de l'auto-entrepreneur.

Sources : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2019